Règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le Centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 8, 10 et 14 de la loi modifiée du 25 avril 1974 portant institution d'une inspection générale de la sécurité sociale et création d'un centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale;
Vu l'article 242 du code des assurances sociales;
Vu l'avis de la chambre des employés privés, de la chambre des fonctionnaires et employés publics et de l'organisme faisant fonction de chambre d'agriculture;
La Chambre de Travail, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers demandées en leur avis;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La dette de cotisation naît à la fin de chaque mois. Un acompte est perçu au cours du premier mois suivant la naissance de la dette. Le solde est réclamé au cours du mois subséquent.
Art. 2.
Les redevances visées à l'article 1er ci-dessus sont payables dans les dix jours de l'émission de l'extrait du compte-cotisation.
Art. 3.
L'acompte correspond au montant de la cotisation facturée pour le mois précédent.
Art. 4.
Les dispositions des articles 1 à 3 du présent règlement sont applicables aux cotisations nées après le 1er janvier 1987.
Art. 5.
Par dérogation à l'article 3, les acomptes dus pour l'exercice 1987 sont réduits comme suit: l'acompte relatif au mois de janvier est intégralement exempté de paiement; le facteur de réduction ultérieur décroît mensuellement d'un douzième.
Art. 6.
Notre ministre de la sécurité sociale, Notre Ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le ministre de la sécurité sociale, Benny Berg
Le ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale, Jean Spautz
Le ministre des finances, Jacques Santer |
Château de Berg, le 28 janvier 1987. Jean |