Règlement grand-ducal du 25 novembre 1986 complétant le règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1969 portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession d'assistant d'hygiène sociale.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales;
Vu l'avis du collège médical;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. A.
Le règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1969 portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession d'assistant d'hygiène sociale est complété par un article 13 libellé comme suit:
Art. 13. Par dérogation aux dispositions de l'article 3.1. du présent règlement est également admissible à l'examen pour le diplôme d'Etat d'assistant d'hygiène sociale, le candidat titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires techniques de la division administrative ou de la division de l'enseignement technique général, à condition d'avoir commencé ses études professionnelles au plus tard au cours de l'année scolaire 1982-83.
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Art. B.
Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Santé, Benny Berg |
Château de Berg, le 25 novembre 1986. Jean |