Règlement grand-ducal du 30 septembre 1986 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit Foncier de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 1er de la loi du 21 février 1856 portant établissement d'une Caisse d'Epargne et l'article 54, alinéa 2, n° 1, de la loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit Foncier de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 20 (a) sub 1, 2, 4 et 5 de l'arrêté grand-ducal du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 concernant la réorganisation du Crédit Foncier de l'Etat, tel qu'il a été modifié dans la suite, est remplacé par les dispositions suivantes:

1) Pour la carrière moyenne du rédacteur: onze inspecteurs de direction premiers en rang quinze inspecteurs de direction quatorze inspecteurs des chefs de bureau des chefs de bureau adjoints des rédacteurs principaux des rédacteurs.
2) Les titulaires des emplois suivants des grade 9 à 12, auxquels sont attachées des attributions particulières à caractère technique, peuvent dès la désignation de leurs emplois être nommés hors cadre et avancer de la même manière jusqu'au grade 13 par dépassement du cadre normal fixé ci-dessus pour la carrière du rédacteur:
- l'emploi de préposé au service du personnel, section de l'administration du personnel;
- l'emploi de préposé au service du personnel, section de la gestion du personnel;
- l'emploi de préposé au service de l'informatique, section des études et de l'organisation;
- l'emploi de préposé au service de l'informatique, section des opérations;
- l'emploi de préposé au service de la publicité;
- l'emploi de préposé au bureau de représentation à Singapour.
3) Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsqu'un emploi d'une fonction de promotion n'est pas occupé, le nombre des emplois d'une fonction inférieure en grade de la même carrière pourra être temporairement augmenté en conséquence.
4) Pour la carrière inférieure de l'expéditionnaire administratif:
- trois premiers commis principaux
- trois commis principaux
- des commis
- des commis adjoints
- des expéditionnaires.
5) Pour la carrière inférieure de l'artisan:
- un artisan dirigeant ou premier artisan principal
- des artisans principaux
- des premiers artisans
- des artisans.
6)

Pour la carrière inférieure de l'expéditionnaire technique:

- un premier commis technique principal
- un commis technique principal
- des commis techniques
- des commis techniques adjoints
- des expéditionnaires techniques.

Les fonctionnaires de la carrière de l'expéditionnaire technique pourront être recrutés parmi les fonctionnaires de la carrière d'artisan.

Art. 2.

Notre Ministre du Trésor est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre du Trésor,

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 30 septembre 1986.

Jean