Règlement grand-ducal du 31 août 1986 fixant les indemnités des experts consultés par le Conseil Economique et Social.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil Economique et Social;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les experts auxquels le Conseil Economique et Social fait appel conformément à l'article 9 de la loi du 21 mars 1966 portant institution d'un Conseil Economique et Social, touchent une indemnité, à titre de jeton de présence, de 0,35 points indiciaires, pour chaque séance de l'Assemblée plénière ou des commissions à laquelle ils assistent.

La valeur numérique du point indiciaire est égale à celle fixée par la législation en la matière pour les traitements des fonctionnaires de l'Etat. Le jeton de présence visé ci-dessus est raccordé au nombre-indice moyennant la cote d'application 422,32.

Art. 2.

Au cas où il est fait appel à des experts sans que ceux-ci assistent à une séance, il leur sera alloué une indemnité à fixer chaque fois par le Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, après avis du Bureau du Conseil Economique et Social.

Art. 3.

Les indemnités des experts sont liquidées sur présentation de déclarations des intéressés certifiées exactes par le Président et le Secrétaire Général du Conseil Economique et Social.

Art. 4.

Le règlement grand-ducal du 7 mars 1977, fixant les indemnités des experts consultés par le Conseil Economique et Social est abrogé.

Art. 5.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Ministre des Finances,

Jacques Santer,

Château de Berg, le 31 août 1986.

Jean