Règlement grand-ducal du 13 juin 1986 portant fixation des indemnités revenant aux membres du Collège médical.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 12 de la loi du 6 juillet 1901 concernant l'organisation et les attributions du Collège médical, telle qu'elle a été modifiée par les lois du 13 juillet 1913 et du 9 septembre 1968;

Vu l'arrêté grand-ducal du 16 octobre 1920 sur les indemnités et frais de voyage du Collège médical tel qu'il a été modifié dans la suite;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er de l'arrêté grand -ducal du 16 octobre 1920 sur les indemnités et frais de voyage du Collège médical tel qu'il a été modifié dans la suite est remplacé par le texte suivant:
«     

Il est annuellement mis à la disposition du Collège médical une somme de 66,000,- fr. par membre effectif.

Pour le président et le secrétaire, cette somme est fixée à 88.000,- fr.

Un montant de 16.500,- fr. est liquidé par quarts à la fin de chaque trimestre, à titre d'indemnité fixe au profit de chaque membre effectif du Collège médical; pour le président et le secrétaire cette indemnité est de 22.000,- fr.

Le reste de l'allocation est réparti entre les intéressés proportionnellement au nombre des séances auxquelles ils ont assisté.

     »

Art. 2.

Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 16 octobre 1920, le jeton de présence revenant aux membres suppléants et aux membres adjoints du Collège médical est fixé à 1.800,- fr. par séance.

Art. 3.

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entre en vigueur à partir de l'exercice 1986.

Le Ministre de la Santé,

Benny Berg

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 13 juin 1986.

Jean