Règlement grand-ducal du 13 mai 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 14 mai 1985 accordant une indemnité aux producteurs s'engageant à abandonner la production laitière.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu le règlement grand-ducal du 14 mal 1985 accordant une Indemnité aux producteurs s'engageant à abandonner la production laitière;
Vu l'avis de l'organisme ff. de Chambre d'agriculture;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'agriculture et à la viticulture et de Notre Ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'article 3 du règlement grand-ducal du 14 mai 1985 accordant une indemnité aux producteurs s'engageant à abandonner la production laitière est complété par un article 3bis libellé comme suit:
Le paiement de chaque tranche de l'indemnité est subordonné à la déclaration annuelle du bénéficiaire, qu'en exécution de l'engagement souscrit, il a renoncé à la commercialisation de lait provenant de son exploitation.
«
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Art. 2.
Le présent règlement est applicable à partir de l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 14 mai 1985 accordant une indemnité aux producteurs s'engageant à abandonner la production laitière.
Art. 3.
Notre Secrétaire d'Etat à l'agriculture et à la viticulture et Notre Ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Secrétaire d'Etat à l'agriculture et à la viticulture, René Steichen
Le Ministre des finances, Jacques Santer |
Château de Berg, le 13 mai 1986. Jean |