Règlement grand-ducal du 4 avril 1986 fixant les jetons de présence des Conseillers suppléants à la Chambre des Comptes.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'art 19 de la loi du 19 février 1931 concernant l'organisation de la Chambre des Comptes et de la Recette générale;
Attendu que la fixation des jetons de présence a été fixée en dernier lieu le 19 mars 1965;
Attendu qu'il échet de procéder à une adaptation des jetons de présence correspondant aux prestations actuelles relatives aux audiences de la Chambre des Comptes;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les jetons de présence des Conseillers suppléants à la Chambre des Comptes sont fixés à 725 fr., indice 100, par séance, avec effet au 1er janvier 1986.
Le Ministre des Finances, Jacques Santer | Château de Berg, le 4 avril 1986. Jean |