Règlement grand-ducal du 7 mars 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 28 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaire et Employés publics;
Sur le rapport de Notre ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat est modifié et complété comme suit:
A l'article 4, le paragraphe 1. est remplacé comme suit:
La durée du congé est de vingt-cinq jours ouvrables par année de congé. Toutefois, elle est de vingt-sept jours ouvrables à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'agent atteint l'âge de 50 ans et de vingt-huit jours ouvrables à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'agent atteint l'âge de 55 ans.
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Art. 2.
Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels |
Château de Berg le 7 mars 1986. Jean |