Règlement grand-ducal du 26 octobre 1985 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 13 avril 1970 déterminant pour l'administration des postes et télécommunications

1) les conditions d'admission au stage, de nomination et de promotion des cadres inférieurs et moyens
2) la durée du stage des candidats fonctionnaires recrutés parmi les volontaires de l'armée tel que ce règlement a été modifié dans la suite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration des postes et télécommunications;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 9 mars 1983 portant crétation d'un institut de formation administrative;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions de l'article 11, paragraphes 2) et 3) et des articles 15, 16 et 17 du règlement grand-ducal du 13 avril 1970 déterminant pour l'administration des postes et télécommunications

1) les conditions d'admission au stage, de nomination et de promotion des cadres inférieurs et moyens
2) la durée du stage des candidats fonctionnaires recrutés parmi les volontaires de l'armée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
«     

Art. 11.

(2)

Examen d'expéditionnaire (pour les candidats recrutés dans le concours général organisé par le Ministère de la Fonction publique):

1) Service postal et service des télécommunications
2) Services financiers et comptabilité
3) Organisation de l'administration pour les matières concernant spécialement la carrière de l'expéditionnaire.

(3)

Examen de rédacteur

1) Service postal et service des télécommunications
2) Services financiers et comptabilité
3) Organisation de l'administration pour les matières concernant spécialement la carrière du rédacteur.

Art. 15.

Peuvent être nommés expéditionnaire les fonctionnaires de la carrière du facteur qui ont au moins une année de service dans l'emploi de facteur et qui se sont classés en rang utile à l'examen-concours ci-après portant sur les matières suivantes:

1) Langue française (rédaction)
2) Langue allemande (rédaction)
3) Service postal et service des télécommunications
4) Services financiers et comptabilité
5) Organisation de l'administration
6) Droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 16.

Peuvent être nommés commis, commis principal et premier commis principal les expéditionnaires et commis adjoints qui ont subi avec succès l'examen ci-après portant sur les matières suivantes:

a) Langue française (rédaction de correspondance de service)
b) Langue allemande (rédaction de correspondance de service)
c) Service postal: conventions, arrangements, règlements et instructions sur les services intérieur et international
d) Service des télécommunications: conventions, arrangements, règlements et instructions sur les services intérieur et international
e) Géographie des pays étrangers (notions)
f) Organisation de l'administration
g) Comptabilité des bureaux en sous-ordre.

Pour les matières sub c et d les extraits concernant spécialement la carrière de l'expéditionnaire.

Pour être admis à l'examen prémentionné, les candidats doivent avoir à la date de l'examen au moins 3 années de grade.

Art. 17.

Peuvent être nommés chef de bureau adjoint, chef de bureau, inspecteur, inspecteur principal, inspecteur de direction, inspecteur principal premier en rang, inspecteur de direction premier en rang les candidats qui ont subi avec succès l'examen pour les grades supérieurs de la carrière du rédacteur portant sur les matières suivantes:

a) Mémoire en langue française sur une question administrative
b) Service postal: conventions, arrangements, règlements et instructions sur les services intérieur et international
c) Service des télécommunications: conventions, arrangements, règlements et instructions sur les services intérieur et international
d) Droit public et administratif
e) Comptabilité de l'Etat et comptabilité postale.

Pour les matières sub b et c les extraits concernant spécialement la carrière du rédacteur.

Pour être admis à l'examen prémentionné, les candidats doivent avoir à la date de l'examen au moins 3 années de grade.
     »

Art. 2.

Sont abrogées les dispositions de l'article 24 sub 6) du règlement grand-ducal du 13 avril 1970 modifié par règlement grand-ducal du 11 décembre 1973 déterminant pour l'administration des postes et télécommunications

1) les conditions d'admission au stage, de nomination et de promotion du personnel des cadres inférieurs et moyens
2) la durée du stage des candidats fonctionnaires recrutés parmi les volontaires de l'armée.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 26 octobre 1985.

Jean