Règlement grand-ducal du 20 septembre 1985 fixant le montant de la réduction des indemnités, des rémunérations et des allocation s bénévoles de pension dans les entreprise s sidérurgiques pendant la période allant du 1er septembre 1985 au 31décembre 1985.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 1er juillet 1983 concernant des mesures de nature à favoriser la restructuration et la modernisation de la sidérurgie ainsi que le maintien de la compétitivité générale de l´économie, notamment l´article 4 et l´article 21 de cette loi;
La Chambre des Employés Privés ayant été consultée;
Notre Conseil d´Etat entendu en son avis;
De l´assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, de Notre Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Art. 1er.
Le montant de la réduction à opérer par les entreprises sidérurgiques ARBED et MMR-A ainsi que par les entreprises luxembourgeoises groupées au sein de l´ARBED d´une part et de la MMR-A d´autre part, est fixé à trente-trois millions de francs pendant la période allant du 1er septembre 1985 au 31 décembre 1985.
Art. 2.
Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyenne s et Notre Ministre du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Jacques Santer
Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Jacques F. Poos
Le Ministre du Travail, Jean-Claude Juncker |
Palais de Luxembourg, le 20 septembre 1985. Jean |
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Doc. parl. n° 2935, sess. ord. 1984-1985. |