Règlement grand-ducal du 8 août 1985 concernant les appareils électriques utilisés en médecine humaine et vétérinaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l´exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 8 décembre 1980;

Vu la directive du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine humaine et vétérinaire;

Vu l´avis du collège médical;

Vu l´avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement concerne les appareils électriques repris à l´annexe II, d-après dénommés «appareils» qui sont destinés d´après leur nature, à être utilisés dans l´exercice de la médecine humaine et vétérinaire.

Art. 2.

La vente, la libre circulation ou l´usage conforme à leur destination des appareils visés à l´article 1er, lorsqu´ils sont conformes aux prescriptions du présent règlement, sont autorisés.

Art. 3.

Les prescriptions techniques auxquelles doivent répondre les appareils sont reprises à l´annexe I.

Art. 4.

La conformité des appareils aux prescriptions du présent règlement est attestée par le fabricant ou l´importateur, sous la responsabilité de celui-ci, par l´apposition d´une marque conforme au modèle figurant à l´annexe III ou par une déclaration conforme au modèle figurant à l´annexe IV.

Art. 5.

Le Ministre de la Santé peut, sur base d´une motivation circonstanciée, interdire ou soumettre provisoiremen t à des conditions particulières la vente, la libre circulation ou l´utilisation d´un ou de plusieurs appareils, s´il constate que ces appareils, bien que conformes aux prescriptions du présent règlement, présentent un danger pour la sécurité. Il en informe immédiatement les autres Etats membres et la Commission en précisant les motifs justifiant sa décision. Ces mesures d´interdiction ou de restriction de la vente sont, suivant la décision prise par la Commission suite à la procédure communautaire prévue à cet effet, soit maintenues, soit levées, soit adaptées aux décisions prises par la Commission.

Art. 6.

Le directeur de la santé surveille:

a) la fabrication des appareils visés par le présent règlement,
b) l´apposition des marques ainsi que les déclarations de conformité dont question à l´article 4.

Art. 7.

L´apposition sur les appareils de marques ou inscriptions propres à créer une confusion avec la marque CEE reprise à l´annexe III est interdite.

Art. 8.

Sans préjudice des peines prévues par le Code pénal et par d´autres lois, les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d´une amende de 2.501,- à 250.000,- francs.

Art. 9.

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Benny Berg

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Cabasson, le 8 août 1985.

Jean

Doc. parl. n° 2916, sess. ord. 1984-1985.