Règlement grand-ducal du 7 mai 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d´examen du concours d´admission au stage, de l´examen de fin de stage et de l´examen de promotion dans les administrations et services de l´Etat.

Le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d´examen du concours d´admission au stage, de l´examen de fin de stage et de l´examen de promotion dans les administrations et services de l´Etat est modifié et complété comme suit:

A l´article 4 – Composition de la commission d´examen – le paragraphe 4 est modifié et complété comme suit:

«	Pour chacun des examens prévus par le présent règlement et afin de représenter le personnel de la carrière concernée un observateur est nommé à chaque fois par le Ministre du ressort, sur proposition de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics. L´observateur est convoqué aux réunions et séances de la commission d´examen dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les autres membres de la commission. L´obervateur a le droit d´assister à toutes les réunions et séances de la commission. Toutefois les décisions de la commission sont valablement prises et ses actes régulièrement posés si l´observateur dûment convoqué n´assiste pas à la séance pour quelque motif que ce soit. L´observateur doit obtenir la parole s´il la demande pour présenter des remarques en relation avec l´organisation de l´examen. Toutefois, l´observateur ne peut d´aucune façon s´immiscer dans le choix des questions ou sujets à poser, ni dans la pondération des points a attribuer aux épreuves ou parties d´épreuves ni dans l´appréciation des réponses par les membres de la commission. Pendant les épreuves de l´examen, l´observateur ne peut communiquer d´aucune manière avec les candidats. Lors des interruptions qui séparent les différentes épreuves, l´observateur peut recueillir les remarques et les doléances éventuelles des candidats. Au cas où l´observateur croit avoir constaté une insuffisance ou une irrégularité dans l´organisation matérielle des épreuves, il doit incessament en informer le président de la commission , en lui parlant seul à seul. L´observateur a le droit de faire acter au procès-verbal de la commission ses remarques relatives à l´organisation de l´examen et au déroulement des épreuves. Si l´observateur ne présente pas de remarque particulière, le procès-verbal en fait mention. L´observateur peut également informer directement le Ministre compétent par une note écrite s´il a constaté un fait grave pouvant mettre en cause la validité de l´examen.
		»

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.