Règlement grand-ducal du 11 avril 1985 augmentant le montant de la taxe introduit par le règlement grand-ducal du 3 décembre 1962 fixant la taxe administrative prévue à l´article 25 de la loi du 2 juin 1962, déterminant les conditions d´accès et d´exercice de certaines professions, ainsi que celles de la constitution et de la gestion d´entreprises.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 25 de la loi du 2 juin 1962, déterminant les conditions d´accès et d´exercice de certaines professions, ainsi que celles de la constitution et de la gestion d´entreprises;
Vu le règlement grand-ducal du 3 décembre 1962 fixant la taxe administrative prévue à l´article 25 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d´accès et d´exercice de certaines professions, ainsi que celles de la constitution et de la gestion d´entreprises;
Vu les avis des Chambres de Commerce, des Employés Privés, des Fonctionnaires et Employés Publics, des Métiers et de Travail;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Nos Ministres des Finances, ainsi que de l´Economie et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L´article 1er du règlement grand-ducal du 3 décembre 1962 fixant la taxe administrative prévue à l´article 25 de la loi du 2 juin 1962 est remplacé par les dispositions suivantes:
La taxe administrative prévue à l´article 25 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d´accès et d´exercice de certaines professions, ainsi que celles de la constitution et de la gestion d´entreprises sera de 1.000.- francs par demande.
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Art. 2.
Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre des Finances, Jacques Santer
Pour le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Le Secrétaire d´Etat, Robert Goebbels |
Vorderriss, le 11 avril 1985. Jean |