Règlement grand-ducal du 4 février 1985 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 1971 fixant les modalités d´octroi de la subvention d´intérêt accordée aux bénéficiaires d´un prêt d´épargne-logement.

L´art. 2 sub. «A. Conditions de revenu» (1)-(4) du règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 1971 fixant les modalités d´octroi de la subvention d´intérêt accordée aux bénéficiaires d´un prêt d´épargne-logement est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«	(1) Le revenu imposable du bénéficiaire et de son conjoint doit être inférieur à 160.000, francs au sens de l´art. 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu. (2) Le montant de 160.000, francs est majoré de 20.000, francs pour chaque enfant à charge. (3) L´exercice fiscal à prendre en considération pour la détermination du revenu est celui de l´année qui précède celle de l´octroi de la subvention. (4) Les chiffres visés au présent article correspondent au nombre indice de base cent du coût de la vie suivant les modalités prévues par l´art. 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat.
		»

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur à partir du 1^er janvier 1985.

Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.