Règlement grand-ducal du 30 janvier 1985 portant fixation pour les fonctionnaires désignés par le Ministre des Travaux Publics pour un emploi dans la carrière supérieure de l´architecte de l´administration des Bâtiments Publics de la matière et des modalités de l´examen de contrôle prévu par l´article 18 alinéa premier du règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 6 ter de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

Vu les articles 18 et 21 du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L´examen de contrôle prévu à l´article 18 paragraphe 1° du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte pour les fonctionnaires désignés par le Ministre des Travaux Publics pour un emploi dans la carrière supérieure de l´architecte de l´administration des Bâtiments Publics des épreuves graphiques et des interrogations écrites et orales sur les matières suivantes:

1.

Architecture:

Etude graphique sur un programme de construction donné

2. Construction et technologie:
a) Analyse de problèmes techniques et constructifs
b) Rapport sur une question d´ordre technique et administratif
3.

Histoire de l´art:

Evolution de l´art de bâtir
4. Droit:
a) Législation concernant le statut des fonctionnaires de l´Etat
b) Législation concernant le droit de grève dans les services de l´Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l´Etat
c) Législation et réglementation concernant la procédure administrative non contentieuse.

Art. 2.

La commission de contrôle prévue à l´article 21 du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statuant en qualité de jury d´examen conformément au point 3 du même article, prend souverainement et sans appel les décisions qui lui sont dévolues aux termes du présent règlement et du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 précité.

En cas de réussite aux épreuves à l´article 1er, le jury attribue, selon le cas, l´une des mentions suivantes:

«suffisant», «satisfaisant», «bien» ou «très bien».

En cas d´échec, il déclare le candidat non admissible.

Art. 3.

Le jury élabore son règlement de procédure qu´il soumet à l´approbation du Ministre de la Fonction Publique.

Il fait connaître aux candidats un programme d´examen détaillé.

Art. 4.

Notre Ministre des Travaux Publics et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Marcel Schlechter

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach

Palais de Luxembourg, le 30 janvier 1985.

Jean