Règlement grand-ducal du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l'administration du patrimoine des caisses de pension.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 243bis et 243 quater du code des assurances sociales, l'article 85 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, l'article 26 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels, l'article 26 de la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole;

Vu les avis des comités-directeurs de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, de la caisse de pension des employés privés, de la caisse de pension des artisans, des çommerçants et industriels et de la caisse de pension agricole;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés, de la Chambre des métiers et de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la sécurité sociale et de Notre Ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La limite prévue à l'article 243bis alinéa 2 pour le placement des réserves à moyen et à long terme est portée à 1,4 fois le montant des prestations annuelles pour l'ensemble des caisses de pension.

Art. 2.

Chaque caisse de pension à laquelle est attribué un excédent de recettes conformément à l'alinéa 2 de l'article 243 doit réserver une quote part de quarante pour-cent au moins de cet excédent pour des placements à effectuer auprès du secteur public, le solde étant affecté à des investissements économiques ou à des prêts nantis d'hyothèques à des particuliers.

Si au cours d'un exercice le quota fixé ci-avant n'est pas atteint, le montant nécessaire pour parfaire ce quota est reporté à l'exercice subséquent.

Les fonds qui deviennent disponibles à la suite d'échéance de prêts ou d'amortissement de placements sont réaffectés au secteur de placement initial dans la limite des montants prévus à l'article 4.

Art. 3.

Sont considérés comme placements au profit du secteur public, les investissements effectués par l'Etat, les communes, les établissements publics, les établissements internationaux ainsi que les investissements effectués pour le compte des institutions et organismes prémentionnés. Les placements au profit du secteur public sont soumis à l'avis du Ministre des finances.

Peuvent encore être imputés après accord au Ministre des finances sur le compte du secteur public les prêts consentis à des personnes de droit privé en vue de la construction d'équipements collectifs sociaux notamment hôpitaux, maisons de retraite.

Ne sont pas imputés sur le compte du secteur public les placements effectués par l'intermédiaire de la société nationale de crédit et d'investissement au profit du secteur économique.

Au début de chaque exercice ainsi qu'à l'appui des demandes d'avis et d'accord dont question aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, le Ministre de la sécurité sociale saisit le Ministre des finances d'un état prévisionnel des disponibilités jusqu'à la fin de l'année en cours ainsi que d'un état de l'ensemble des engagements contractés ou prévus à charge de ces disponibilités.

Art. 4.

Pour l'exercice 1985, le montant cumulé des placements à moyen et à long terme ne peut dépasser le montant de 22.600 millions de francs en ce qui concerne la caisse de pension des employés privés et le montant de 1.300 millions de francs en ce qui concerne la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels.

L'établissemen t d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et la caisse de pension agricole ne peuvent procéder à de nouveaux placements à moyen ou à long terme au cours de cet exercice, sauf en cas de rééchelonnement dûment autorisé de prêts venus à échéance.

Art. 5.

Notre Ministre de la sécurité sociale et Notre Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1985.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 20 décembre 1984.

Jean