Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 2 paragraphe 3 et paragraphe 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: 1er.

Art. 1er.

-Champ d'application.

Sans préjudice de l'application des règles générales relatives au statut général des fonctionnaires de l'Etat et des règles spéciales prévues par la loi du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de formation administrative, la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion est déterminée ci-après.

Le terme «candidat» employé dans les dispositions qui suivent vise indistinctement le candidat se présentant au concours d'admission au stage, le stagiaire se présentant à l'examen de fin de stage ainsi que le fonctionnaire se présentant à l'examen de promotion.

Art. 2.

-Conditions d'admission.

1.

Le candidat est admis aux différents examens dans les conditions et suivant les modalités prévues par les lois et règlements existants.

2.

La commission d'examen prévue à l'article 4 ci-après décide de l'admission du candidat à l'examen.

Art. 3.

-Phase préliminaire.

1.

La date du concours d'admission au stage est publiée dans le Mémoria l et dans la presse.

La date de l'examen de promotion est publiée dans le Mémorial.

2.

Le dépôt des candidatures a lieu au moins un mois avant la date de l'examen.

3.

Le programme d'examen est communiqué, dès le dépôt de la candidature, à chaque candidat par le président de la commission d'examen.

Art. 4.

-Composition de la commission d'examen.

1.

Les examens prévus à l'article 1er du présent règlement ont lieu devant une commission comprenant un nombre suffisant de membres afin de garantir la double correction des épreuves, nommés par le Ministre compétent, le cas échéant sur proposition du chef d'administration.

2.

L'arrêté de nomination désigne le président de la commission, le secrétaire et le cas échéant un secrétaire adjoint.

3.

Nul ne peut être président, membre ou secrétaire d'une commission d'un examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.

4.

Pour chacun des examens visés par le présent règlement et afin de représenter le personnel de la carrière concernée un observateur est nommé à chaque fois par le Ministre du ressort sur proposition de la représentation du personnel concernée, en ce qui concerne les examens de fin de stage et de promotion, et sur proposition de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics en ce qui concerne le concours d'admission au stage.

L'observateur est habilité à assister aux réunions des commissions d'examen et à être présent lors du déroulement des épreuves.

Art. 5.

-Déroulement des épreuves.

1.

Le président réunit la commission au préalable pour régler en détail l'organisation des examens.

2.

La commission arrête les mesurés utiles pour garder l'anonymat du candidat.

3.

A la suite de cette réunion préliminaire, les examinateurs présentent au président, sous pli fermé et dans un délai antérieurement fixé, un sujet et/ou une série de questions pour l'épreuve qu'ils sont appelés à apprécier.

4.

Le secret relatif aux sujets et questions présentés doit être observé.

5.

Les sujets et les questions des épreuves sont choisis par le président parmi les sujets et les questions qui lui ont été soumis; les sujets et les questions choisis sont gardés sous plis cacheté, séparément pour chaque épreuve. Les plis ne sont ouverts qu'en présence du candidat et au moment même où les sujets ou les questions sont communiqués au candidat.

6.

Les réponses des candidats doivent être écrites sur des feuilles estampillées.

7.

Durant les épreuves le candidat est constamment surveillé par au moins deux des personnes énumérées à l'article 4.

8.

Au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec le dehors, de même que toute utilisation d'ouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le jury sont interdites. Le candidat fautif est exclu des épreuves. Cette exclusion équivaut à un échec.

9.

Dès l'ouverture de l'examen, le candidat est prévenu des suites que toute fraude comportera.

10.

Le président remet les copies à apprécier aux examinateurs. L'appréciation des copies est faite pour chaque matière par deux examinateurs. Les notes sont communiquées au président de la commission.

11.

La commission prend ses décisions à la majorité des voix, l'abstention n'étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

12.

Les décisions de la commission sont sans recours.

13.

Les membres de la commission ainsi que l'observateur visé au paragraphe 4 de l'article 4 sont obligés de garder le secret des délibérations.

14.

La commission classe les candidats dans l'ordre des résultats obtenus aux épreuves.

15.

La commission transmet au ministre compétent, directement ou par l'intermédiaire du chef d'administration, un procès-verbal renseignant outre le classement des candidats, les résultats que chacun d'eux a obtenus aux différentes épreuves.

16.

Le président de la commission informe les candidats des classements et résultats obtenus.

Art. 6.

-Disposition abrogatoire.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement grand-ducal.

Art. 7.

-Disposition finale.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Colette Flesch

Emile Krieps

Josy Barthel

Jacques Santer

René Konen

Fernand Boden

Jean Spautz

Ernest Muhlen

Paul Helminger

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 13 avril 1984.

Jean