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Texte consolidé


La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.


Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant les pièces contenues dans le dossier personnel des fonctionnaires de l’État.(1)

Art. 1er.

Il est constitué pour chaque fonctionnaire et au bureau du personnel de chaque administration et service un dossier personnel comprenant toutes les pièces à usage administratif ou d’origine administrative et les documents relatifs à la situation personnelle et professionnelle ainsi qu’à la carrière de l’intéressé.

Art. 2.

Sont à verser à ce dossier toutes les pièces concernant la situation statutaire, la situation de carrière ainsi que la situation familiale du fonctionnaire et notamment:

l’autorisation d’engagement du Gouvernement en Conseil
le certificat de nationalité
l’extrait du casier judiciaire
le certificat médical
la correspondance relative aux congés pour raisons de santé
l’extrait de l’acte de naissance
les certificats d’études et les diplômes
l’arrêté d'admission au stage
les arrêtés de nomination et de promotion
les décisions relatives à l’affectation de l’agent
l’arrêté de démission
l’arrêté de l’allocation de la pension.

Art. 3.

1.

Sont à insérer de même dans le dossier personnel tous les documents relatifs à des ordres de justification, à des décisions infligeant une peine disciplinaire ainsi que les décisions émises par le Conseil de discipline.

Art. 4.

Le dossier personnel doit suivre le fonctionnaire pour tout changement d’administration.

Art. 5.

En dehors du dossier personnel du fonctionnaire visé à l’article 1er du présent règlement un dossier est constitué au ministère de la Fonction Publique avec toutes les pièces nécessaires au calcul et à l’établissement de la rémunération et de la pension du fonctionnaire et notamment:

l’autorisation d’engagement du Gouvernement en Conseil
l’extrait de l’acte de naissance
le certificat de réussite à l’examen-concours, à l’examen de fin de stage, à l’examen de promotion
l’arrêté d’admission au stage
les arrêtés de nomination et de promotion
la feuille de renseignement
la déclaration d’entrée à la Caisse de maladie
la déclaration de sortie de la Caisse de maladie
les décisions relatives aux peines disciplinaires ayant une incidence sur la rémunération
l’arrêté de démission.

Art. 6.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.


(1)

Base légale: Art. 34 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.