Règlement grand-ducal du 7 mars 1984 régissant les conditions d'établissement et d'utilisation des stations radioélectriques non publiques dans les bandes de fréquences attribuées au service mobile terrestre.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 19 décembre 1929 concernant les stations radioélectriques établies ou à établir dans le Grand-Duché;

Vu la loi du 7 mars 1931 ayant pour objet de compléter l'article 1er de la loi du 19 décembre 1929 concernant les stations radioélectriques établies ou à établir dans le Grand-Duché;

Vu la loi du 23 février 1976 portant approbation de la Convention internationale des télécommunications et des actes connexes, signés à Malaga Torremolinos, le 25 octobre 1973;

Vu les articles 16 et 34 du règlement grand-ducal du 31 octobre 1979 régissant les conditions d'établissement et d'utilisation des stations radioélectriques non publiques;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Dans le présent règlement le terme

«station mobile terrestre»

désigne le service mobile entre stations de base et stations mobiles terrestres ou entre stations mobiles terrestres;

«station»

désigne toute station radioélectrique non publique du service mobile terrestre dans les bandes de fréquences spécifiées dans le présent règlement;

«station de base»

désigne toute station du service mobile terrestre non destinée à être utilisée lorsqu'elle est en mouvement et établie en un point fixe déterminé dans l'autorisation;

«station mobile»

désigne toute station du service mobile terrestre destinée à être utilisée lorsqu'elle est en mouvement, ou pendant des haltes en des points non déterminés;

«station relais»

désigne toute station du service mobile terrestre destinée à établir des liaisons entre stations de base, entre stations mobiles ou entre station de base et stations mobiles;

«récepteur»

désigne un récepteur prévu pour fonctionner sur une ou plusieurs fréquences dans les bandes de fréquences spécifiées dans le présent règlement et autorisé à capter les émissions dans le ou les canaux assignés aux permissionnaires;

«canal»

désigne le spectre de fréquences dont le centre coïncide avec une fréquence assignée à la station et dont la largeur est égale à la largeur maximale de la bande de fréquence occupée par l'émission augmentée du double de valeur absolue de la tolérance de fréquence;

«fréquence assignée»

désigne la fréquence centrale du canal à l'intérieur duquel l'émission d'une station donnée est autorisée;

«réseau»

désigne l'ensemble des stations fonctionnant sur la ou les fréquences assignées à un seul permissionnaire lequel est responsable de l'utilisation de ces stations.

Art. 2.

Les bandes de fréquences du service mobile terrestre sont exclusivement réservées à des fins professionnelles.

Art. 3.

Les bandes de fréquences autorisées pour le service mobile terrestre sont les suivantes:

29,700

68,000

138,000

146,000

406,000

440,000

862,000

à

à

à

à

à

à

à

47,000 MHz

87,500 MHz

144,000 MHz

174,000 MHz

430,000 MHz

470,000 MHz

960,000 MHz.

Art. 4.

La largeur des canaux est de 20 kHz au maximum dans les bandes de fréquences inférieures à 174 MHz. Elle est de 25 kHz au maximum dans les bandes de fréquences supérieures à 174 MHz.

Art. 5.

Tous les équipements d'une station doivent être d'un type agréé par l'Administration.

Art. 6.

L'accès aux commandes et aux prises d'entrée et de sortie des équipements doit être possible sans l'utilisation d'outillage.

Art. 7.

Les seuls types de modulation autorisés sont:

la modulation de fréquence,
la modulation de phase.

Art. 8.

La puissance moyenne de sortie de l'émetteur est à limiter au strict minimum nécessaire. Elle est fixée par l'Administration et ne peut dépasser en aucun cas les valeurs suivantes:

1 W pour les stations mobiles non installées dans un véhicule;
10 W pour les stations fixes et les stations mobiles installées dans un véhicule;
20 W pour les stations fixes et mobiles utilisées dans le réseau national intégré des forces d'intervention.

Art. 9.

L'établissement et l'utilisation de tout amplificateur supplémentaire à la station agréée sont interdits.

Art. 10.

La largeur maximale de la bande de fréquence occupée ne doit pas dépasser les valeurs suivantes:

11 kHz pour une largeur de canal de 12,5 kHz;
14 kHz pour une largeur de canal de 20 kHz;
16 kHz pour une largeur de canal de 25 kHz.

Art. 11.

L'écart entre la fréquence de l'onde porteuse en l'absence de modulation et la fréquence assignée ne doit pas dépasser les valeurs suivantes:

pour la largeur de canal 12,5 kHz: 0,75 kHz;
pour la largeur de canal 20 kHz: 3 kHz;
pour la largeur de canal 25 kHz: 4 kHz.

Art. 12.

L'Administration fixe pour chaque station, après avoir entendu le requérant et après avoir pris en considération les contraintes de la coordination avec les administrations des pays avoisinants, les spécifications suivantes:

la puissance moyenne de sortie de l'émetteur;
l'emplacement de l'antenne;
la zône de service;
la hauteur de l'antenne au-dessus du sol;
les caractéristiques de l'antenne.

Ces spécifications sont indiquées dans l'autorisation.

Art. 13.

Des liaisons radioélectriques entre stations de base (de point fixe à point fixe) ne sont pas autorisées. Toutefois, l'Administration peut autoriser de telles liaisons dans le réseau national intégré des forces d'intervention.

Art. 14.

Les stations mobiles doivent être mises hors service en quittant le territoire luxembourgeois ou la zône de service.

Art. 15.

Des stations relais ne sont autorisées qu'aux exploitants de réseaux de distribution d'eau, d'énergie et d'informations ainsi qu'aux forces d'intervention avec mandat public.

Art. 16.

L'enclenchement de l'émetteur d'une station-relais ne doit être possible qu'après réception d'une tonalité ou d'un code d'accès spécifique à l'installation.

Art. 17.

Pour les stations-relais la fréquence haute est la fréquence d'émission et la fréquence basse est la fréquence de réception.

L'écart entre la fréquence d'émission et la fréquence de réception est fixé comme suit:

bande de fréquences:

écart émission/réception:

68,000 à 87,500 MHz

138,000 à 144,000 MHz

146,000 à 174,000 MHz

406,000 à 430,000 MHz

440,000 à 470,000 MHz

862,000 à 960,000 MHz

9,8 MHz

4,6 MHz

4,6 MHz

10 MHz

10 MHz

45 MHz.

Art. 18.

La somme des puissances moyennes, résultant du processus de modulation et de la modulation résiduelle due au ronflement et au bruit de l'émetteur, émises dans le canal adjacent par l'émetteur, ne doit pas dépasser 0,2 microwatt.

Art. 19.

La puissance de tout rayonnement non essentiel, sur toute fréquence en dehors des canaux adjacents et dans tous les plans de polarisation, ne doit pas dépasser 0,25 microwatt.

Art. 20.

La demande d'établissement et d'utilisation ou de modification de chaque station est à soumettre par écrit à l'Administration par le requérant. La demande est refusée s'il n'est pas établi que les stations envisagées sont utilisées à des fins professionnelles.

Art. 21.

Les fréquences sont assignées en service partagé à plusieurs permissionnaires jusqu'à épuisement de la capacité de trafic.

Une fréquence ne peut être assignée exclusivement à un seul permissionnaire que pour des raisons évidentes de prévention de dommages corporels reconnues par l'Administration.

Les stations de base doivent utiliser un système d'appel sélectif. Lors de la demande, l'Administration attribue les numéros d'appel sélectifs, les codes ou les tonalités à utiliser. Le temps d'émission d'un appel sélectif ne doit pas dépasser 2 secondes.

Art. 22.

Le permissionnaire n'est pas autorisé à utiliser d'autres fréquences que celles qui lui ont été assignées et qui sont indiquées dans l'autorisation.

Art. 23.

Une même fréquence peut être assignée à plusieurs stations de base d'un même permissionnaire si ces stations de base sont reliées par ligne téléphonique à un seul pupitre de commande ou s'ils sont équipés de pupitres de commande individuels utilisés simultanément. En plus, ces stations de base doivent être conçues de façon à rendre impossible l'établissement de liaisons entre elles.

Art. 24.

Un indicatif d'appel est attribué à chaque station par l'Administration. Il se compose d'un ou de deux mots dont chacun ne peut comporter respectivement plus de deux syllabes et dix lettres au maximum.

L'indicatif d'appel est suivi d'un numéro d'ordre, le numéro un étant attribué d'office à la station de base ou, à défaut d'une telle station, à la station directrice du réseau.

Art. 25.

La mise en service de stations nouvelles ou modifiées se fait en présence et sous le contrôle d'un délégué de l'Administration. Cette dernière détermine la date, le lieu et la procédure de réception.

Art. 26.

En cas de conformité aux dispositions réglementaires une autorisation provisoire par station est délivrée au titulaire. Après paiement des taxes dues, cette autorisation provisoire, limitée dans le temps, est remplacée par l'autorisation définitive pour l'année en cours. L'autorisation valable doit accompagner en permanence la station à laquelle elle se rapporte.

Art. 27.

Si la mise en service des stations envisagées ne se fait pas au plus tard six mois après l'assignation de la fréquence, la demande d'autorisation est annulée par lettre recommandée de l'Administration.

Art. 28.

La taxe annuelle de contrôle et de surveillance est déterminée comme suit:

1.

par station de base ou station relais à un canal

4.800, - fr.

2.

par station mobile à un canal

2.400, - fr.

3.

par canal supplémentaire pour chaque station

600, - fr.

4.

par récepteur

1.200, - fr.

Lorsque l'autorisation est délivrée en cours d'année, les taxes sont calculées par trimestre jusqu'au 31 décembre, tout trimestre commencé étant compté pour un trimestre entier. Toute réception supplémentaire due à une non conformité constatée lors de la mise en service d'une station nouvelle ou modifiée est sujette à une taxe de francs par station. Les taxes se payent à l'Administration par anticipation et sur présentation d'une facture. La facture est établie au nom du responsable du réseau.

Art. 29.

L'Administration peut, à des conditions à déterminer par elle, accorder aux commerçants, détenteurs d'une autorisation de commerce pour la vente de stations radioéletriques dont question dans le présent règlement, une autorisation spéciale de démonstration valable pour l'utilisation simultanée de 2 stations agréées non spécifiées sur tout le territoire du Grand-Duché.

Art. 30.

En cas de modification ou de déplacement d'une station tels qu'ils sont définis à l'article 1er du

Règlement grand-ducal du 31 octobre 1979 régissant les conditions d'établissement et d'utilisation des stations radioélectriques non publiques, une nouvelle réception est requise pour laquelle l'Administration perçoit une taxe de 4.800, francs par station de base ou station relais et/ou de 1.200, francs par station mobile.

Art. 31.

En cas de résiliation d'une autorisation, prévue à l'article 13 du Règlement grand-ducal du 31 octobre 1979 régissant les conditions d'établissement et d'utilisation des stations radioélectriques non publiques dans le courant de l'année un remboursement sera effectué, à l'exception des taxes dues pour les trimestres écoulés, un trimestre commencé étant compté pour un trimestre entier.

Art. 32.

Si la mise hors service d'une station se fait simultanément avec la mise en service d'une autre station ayant le même nombre de canaux, le remboursement prévu à l'article 31 est remplacé par une transcription des taxes au bénéfice de la nouvelle station. Toutefois la taxe correspondante prévue à l'article 30 est perçue.

Art. 33.

A partir de la date de la publication du présent règlement, l'Administration procédera à la généralisation du service partagé dont question à l'article 21.

Art. 34.

Les autorisations établies avant la mise en vigueur du présent règlement resteront encore valables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la date de sa publication.

Pour les stations concernées les dispositions de l'article 21 concernant l'appel sélectif seront applicables à partir de la 5e année suivant la publication du présent règlement.

Art. 35.

Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

des Communications

et de l'Informatique,

Josy Barthel

Palais de Luxembourg, le 7 mars 1984.

Jean