Règlement grand-ducal du 13 février 1984 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d'intérêt général.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi, et notamment son article 15, alinéa 2;

Vu la loi modifiée du 30 juin 1976 portant

1. création d'un fonds de chômage;
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, et notamment son article 2, paragraphe (1) sous 3;

Vu le règlement grand-ducal du 26 août 1975 déterminant les conditions et les modalités de contrats d'exécution de travaux extraordinaires d'intérêt général;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Travail, de la Chambre des Employés Privés et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu la demande d'avis adressée à l'organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale, de Notre ministre des finances, de Notre ministre de l'économie, de Notre ministre des travaux publics, de Notre ministre de l'intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La disposition inscrite à l'article 15 de la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernemen t à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi est renouvelée pour la durée une année à partir du 1er janvier 1984.

Art. 2.

Notre secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale, Notre ministre des finances, Notre ministre de l'économie, Notre ministre des travaux publics et Notre ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat au Travail

et à la Sécurité Sociale,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de l'Economie,

Colette Flesch

Le Ministre des Travaux Publics,

René Konen

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Palais de Luxembourg, le 13 février 1984.

Jean

Doc. parl. n° 2776, sess. ord. 1983-1984.