Règlement grand-ducal du 12 janvier 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 1983 relatif à la limitation des émissions sonores des avions subsoniques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu la loi du 25 mars 1948 relative à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale;

Vu l'annexe 16 de ladite Convention;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1961 concernant les transports aériens, l'immatriculation et l'identité des aéronefs;

Vu le règlement grand-ducal du 21 février 1983 relatif à la limitation des émissions sonores des avions subsoniques;

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu la directive du Conseil des Communautés Economiques Européennes 83/206/CEE du 21 avril 1983 modifiant la directive 80/51/CEE du 20 décembre 1979 relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 1er du règlement grand-ducal du 21 février 1983 relatif à la limitation des émissions sonores des avions subsoniques, le mot «aéronef» est remplacé par le texte suivant: «avion subsonique civil, à réaction ou à hélices».

Art. 2.

A l'article 3 du règlement grand-ducal du 21 février 1983 prémentionné, les mots «le poids maximal» sont remplacés par les mots «la masse maximale».

Art. 3.

A l'article 5 du règlement grand-ducal du 21 février 1983 prémentionné, le bout de phrase «dont le poids maximal porté au certificat de navigabilité dépasse 20 tonnes» est biffé.

Art. 4.

L'article 6 du règlement grand-ducal du 21 février 1983 prémentionné est complété par deux alinéas libellés comme suit:

«A partir du 1er janvier 1988, l'utilisation des avions à réaction subsonique civils, immatriculés dans un pays non membre de la Communauté Economique Européenne qui ne répondent pas aux spécifications acoustiques définies à l'article 1er du présent règlement, est interdite.

Une dérogation, expirant au plus tard le 1er janvier 1990, peut être accordée par le Ministre des Transports aux exploitants des avions visés à l'alinéa qui précède, lorsque l'exploitant fournit la preuve de l'impossibilité économique ou technique de desservir l'Aéroport de Luxembourg avec des avions répondant aux spécifications acoustiques définies à l'article 1er du présent règlement».

Art. 5.

L'article 7 du règlement grand-ducal du 21 février 1983 prémentionné est complété par deux alinéas libellés comme suit:

«Le Ministre des Transports peut également autoriser l'utilisation d'avions civils à hélice dont la masse maximale, au décollage, portée au certificat de navigabilité, dépasse 5.700 kg, spécialement conçus et fabriqués en très peu d'exemplaires, utilisés pour le transport de produits de taille exceptionnelle de l'industrie aéronautique et ne pouvant être mis en service en vertu des autres dispositions du présent règlement, à condition que ces avions ne soient utilisés que sur le territoire national ou sur celui des autres Etats membres de la Communauté Economique Européenne qui y consentent.

L'autorisation conférée aux termes de l'alinéa qui précède sera préalablement communiquée à la Commission des Communautés Economiques Européennes».

Art. 6.

Dans le règlement grand-ducal du 21 février 1983 prémentionné, le mot «aéronef» est remplacé chaque fois par le mot «avion».

Art. 7.

Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

des Communications

et de l'Informatique,

Josy Barthel

Palais de Luxembourg, le 12 janvier 1984.

Jean

Doc. part. n° 2773, sess. ord. 1983-1984.