Règlement grand-ducal du 19 décembre 1983 portant fixation, pour les fonctionnaires désignés par le Ministre de l'Education Physique et des Sports pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement de son département, de la matière et des modalités de l'examen de contrôle prévu par l'article 18 alinéa premier du règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 6ter de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu les articles 18 et 21 du règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Physique et des Sports et de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'examen de contrôle prévu à l'article 18 paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carière supérieure à la sienne comporte pour les fonctionnaires désignés par le Ministre de l'Education Physique et des Sports pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement de son département des interrogations écrites et orales sur les matières suivantes:

1) Législation concernant le statut des fonctionnaires de l'Etat
2) Procédure administrative non contentieuse
3) Loi du 26 mars 1976 concernant l'éducation physique et le sport avec les règlements d'application y relatifs
4) Dispositions législatives et réglementaires et procédures administratives concernant l'équipement sportif
5) Organisation du département ministériel et de ses services
6) Structures et relations internationales du sport sur les plans gouvernemental et non-gouvernemental.

Art. 2.

La commission de contrôle prévue à l'article 21 du règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statuant en qualité de jury d'examen conformément au point 3 du même article, prend souverainement et sans appel les décisions qui lui sont dévolues aux termes du présent règlement et du règlement grand-ducal du 5 février 1979 précité.

En cas de réussite aux épreuves à l'article 1er, le jury attribue, selon le cas, l'une des mentions suivantes:

«suffisant» - «satisfaisant» - «bien» ou «très bien».

En cas d'échec, il déclare le candidat non admissible.

Art. 3.

Le jury élabore son règlement de procédure qu'il soumet à l'approbation du Ministre de la Fonction Publique.

Il fait connaître aux candidats un programme d'examen détaillé.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Education Physique et des Sports et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education

Physique et des Sports,

Emile Krieps

Le Ministre de la Fonction Publique,

René Konen

Palais de Luxembourg, le 19 décembre 1983.

Jean