Règlement grand-ducal du 13 avril 1983 pris en exécution de la loi sur les armes et munitions.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les pages du registre prévu à l'article 12 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions doivent répondre au modèle annexé au présent règlement Elles sont numérotées et doivent être paraphées par le commissaire de police ou le chef de brigade de la gendarmerie.

Art. 2.

La durée de validité des autorisations émises en vertu de l'article 16 est fixée comme suit:

a)

autorisations d'acquisition d'armes

2 mois

b)

autorisations de port pour des armes destinées à l'exportation ou au transit

2 mois

c)

autorisations de port d'armes, à l'exception des autorisations de port mentionnées sub d) et e) ci-dessous

2 ans

d)

autorisations de port d'armes de chasse pour titulaires d'un permis de chasse

5 ans

e)

autorisations de port d'armes demandées pour des périodes inférieures à un mois

pour la durée indiquée en jours dans l'autorisation

f)

autorisations de détention d'armes

5 ans

Art. 3.

Les demandes en obtention des autorisations prévues à l'article précédent sont soumises au paiement d'une taxe de trois cents francs, à l'exception de celles prévues sub e) pour lesquelles la taxe est de cent francs.

Art. 4.

L'agrément prévu à l'article 7 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions est soumis au paiement d'une taxe de trois mille francs; en cas de renouvellement cette taxe est de mille francs.

Art. 5.

Si une autorisation d'achat ou d'acquisition est délivrée conjointement avec un certificat de port ou de détention, la taxe n'est perçue qu'une seule fois.

Les taxes sont perçues lors de la présentation de la demande; elles sont acquittées moyennant apposition sur la demande de timbres «Droit de Chancellerie» fournis par l'administration de l'Enregistrement

Art. 6.

Les autorisations délivrées sur la base de l'ancienne législation sur les armes prohibées restent valables jusqu'à leur expiration.

Toutefois la validitié des autorisations de port d'armes à durée illimitée (armes de chasse) émises en vertu de l'ancienne législation sur les armes prohibées expire le 31 décembre 1983.

Art. 7.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement.

Le Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Château de Berg, le 13 avril 1983.

Jean