Règlement grand-ducal du 11 avril 1983 dérogeant à certaines dispositions des législations sociales concernant l'adaptation au coût de la vie.

Par dérogation aux dispositions concernant l'adaptation au coût de la vie des législations sociales, les allocations familiales, les allocations de naissance et l'allocation spéciale pour personnes gravement handicapées continuent à être calculées sur la base des cotes d'application en vigueur au mois de décembre 1982. Ces allocations bénéficient d'adaptations indiciaires de deux et demi pour cent aux mêmes échéances que celles prévues à l'article 11 paragraphe 1^er de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 24 décembre 1982 modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie.

Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarit é sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui sortira ses effets à partir du 1^er janvier 1983.