Règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 prorogeant le blocage des baux commerciaux pour l'année 1983.

L'article 22 de la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie est modifié comme suit:

«	(1) Les loyers fixés dans les contrats de bail portant sur des immeubles ou des locaux à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal sont bloqués jusqu'au 31 décembre 1983 au niveau du 28 février 1982. Les contrats sont maintenus pour le surplus, sans que les bailleurs puissent invoquer cette modification comme cause de résiliation. (2) Pour les contrats de bail visés par le paragraphe (1) conclus après l'entrée en vigueur de la loi du 8 avril 1982 ainsi que du présent règlement grand-ducal, les clauses de valeur sont suspendues jusqu'au 31 décembre 1983 nonobstant toute convention contraire. (3) Les mesures visées par le paragraphe (1) et (2) ci-dessus ne pourront entraîner un rattrapage ultérieur par rapport à la variation intervenue pendant la durée d'application du présent article.
		»

Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et sortira ses effets au 1^er janvier 1983.