Arrêté grand-ducal du 2 juillet 1982 portant publication des modifications apportées au n° 12 du tarif des péages ainsi qu'aux annexes 2a, 2b et 2c du tarif des péages sur la Moselle, publiés par arrêté grand-ducal du 13 juin 1979.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l'arrêté grand-ducal du 13 juin 1979 portant publication du tarif des péages sur la Moselle;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 7 mai 1982 modifiant le tarif des péages sur la Moselle;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les modifications suivantes sont apportées au N° 12 du tarif des péages ainsi qu'aux annexes 2a, 2b et 2c du tarif des péages suivant décisions de la Commission de la Moselle en date du 7 mai 1982:

a) Suppression, à partir du 1er juillet 1982, du tarif d'exception V a, au barème 7, pour les transports de carbonate de sodium (N° 723 du Tableau des marchandises);
b) Suppression, à partir du 1er juillet 1982, du tarif d'exception V c, au barème 7, pour les transports de craie (comprise dans les Nos 482, 483 du Tableau des marchandises).

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre Ministre des Transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Colette Flesch

Le Ministre des Transports,

Josy Barthel

Château de Berg, le 2 juillet 1982.

Jean