Règlement grand-ducal du 3 février 1982 modifiant les taux inscrits à l'article 8 du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 6 de la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs;
Vu le règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Secrétaire d'Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
A l'article 8 du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés les taux de respectivement 35%, 37,5% et 40% sont remplacés par ceux de 40%, 42,5% et 45%.
Ces nouveaux taux sont applicables aux recettes de l'impôt commercial versées à partir de l'année civile 1981.
Art. 2.
A l'article 12, première phrase du règlement grand-ducal visé à l'article 1er du présent règlement, la référence aux paragraphes 1° à 3° de l'article 10 est remplacée par une référence aux paragraphes 1° à 3° de l'article 11.
Art. 3.
Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Secrétaire d'Etat aux Finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de l'Intérieur, Jean Spautz
Le Secrétaire d'Etat aux Finances, Ernest Muhlen |
Château de Berg, le 3 février 1982. Jean |