Règlement grand-ducal du 9 février 1981 modifiant certaines limites relatives à l'imposition des salariés et des pensionnés.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment les articles 153, 115, numéro 11 et 137;
Vu la loi du 23 décembre 1980 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1981 et notamment l'article 4, chiffres II et IV;
Vu les avis de la chambre des employés privés et de la chambre des fonctionnaires et employés publics;
Vu la lettre du Secrétaire d'Etat aux Finances en date du 17 décembre 1980 sollicitant l'avis de la chambre de travail;
Vu l'art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La limite de 780.000 francs dont question à l'article 3, numéro 1 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 portant exécution de l'article 153 de la loi concernant l'impôt sur le revenu et à l'article 4, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 27 décembre 1973 portant exécution de l'article 115, numéro 11 de la même loi ainsi que celle de 804.000 francs visée à l'article 4, alinéa 2 de ce dernier règlement sont portées aux chiffres respectifs de 1.080.000 francs et 1.110.000 francs.
Art. 2.
La limite de 12.000 francs dont question à l'article 3, numéro 2 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 portant exécution de l'article 153 de la loi concernant l'impôt sur le revenu est fixée à 18.000 francs.
Art. 3.
La limite de 360.000 francs dont question à l'article 3, numéro 4 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 portant exécution de l'article 153 de la loi concernant l'impôt sur le revenu et à l'article 14, alinéa 5 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions est fixée à 450.000 francs.
Art. 4.
Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1981.
Art. 5.
Notre Secrétaire d'Etat aux Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Secrétaire d'Etat aux Finances, Ernest Muhlen |
Palais de Luxembourg, le 9 février 1981. Jean |