Règlement grand-ducal du 28 mai 1980 portant déclaration d'obligation générale d'un avenant à la convention collective conclu pour le métier de carreleur entre le Syndicat des carreleurs et la Fédération des Patrons-Carreleurs du Grand-Duché de Luxembourg.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un office national de conciliation;
Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'avenant à la convention collective conclu le 22 février 1980 pour le métier de carreleur entre le Syndicat des carreleurs et la Fédération des Patrons-Carreleurs du Grand-Duché de Luxembourg est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.
Art. 2.
Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant à la convention collective prémentionné.
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Le Ministre du Travail et de la Sécuri té sociale, Jacques Santer |
Palais de Luxembourg, le 28 mai 1980. Jean |