Règlement grand-ducal du 31 janvier 1980 modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1973 déterminant la composition et le fonctionnement du service multidisciplinaire chargé de la lutte contre la toxicomanie et établissant les modalités de la cure de désintoxication.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et notamment ses articles 23 à 30.
Vu l'avis du collège médical;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. I.
L'article 1er du règlement grand-ducal du 28 décembre 1973 déterminant la composition et le fonctionnement du service multidisciplinaire chargé de la lutte contre la toxicomanie et établissant les modalités de la cure de désintoxication est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Art. 1er. Le service multidisciplinaire prévu à l'article 30 de la loi du 1er février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qui sera désigné ci-après par le terme «le service», est composé de: Les membres du service sont nommés par le Ministre de la Santé, qui en désigne également le directeur, choisi parmi les trois médecins.
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trois médecins, dont au moins un médecin-spécialiste en psychiatrie
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un pharmacien
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un psychologue
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un juriste
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un éducateur ou un enseignant
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un assistant social ou d'hygiène sociale
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un secrétaire.
»
Art. II.
Entre l'article 1er et l'article 2 du règlement grand-ducal du 28 décembre 1973 il est intercalé un article 1er bis de la teneur suivante:
Art. 1er bis. Le service se réunit au complet lorsqu'il s'agit d'arrêter le plan de ses activités et la ligne de conduite générale à suivre. Il se réunit en formation restreinte, comprenant au moins un médecin, le psychologue et l'assistant social ou d'hygiène sociale, pour examiner les cas qui se présentent ou lui sont adressés pour suivre une cure de désintoxication. Toutefois, dans des cas particuliers, d'autres membres du service ou encore des experts ne faisant pas partie du service peuvent être convoqués à ces réunions.
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Art. III.
L'alinéa 2 de l'article 7 du règlement grand-ducal du 28 décembre 1973 précité est abrogé et remplacé par la disposition suivante:
Le service pourra se réunir périodiquement avec les personnes concernées par l'exécution de la loi du 19 février 1973 précitée, et notamment avec les représentants des Ministères de la Justice, de l'Education Nationale et de la Famille, les autorités judiciaires, les médecins, les psychologues, les assistants sociaux et d'hygiène sociale, en vue de coordonner l'action des divers départements ministériels, organismes et services, et de discuter des difficultés rencontrées dans l'exécution de la prédite loi.
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Art. IV.
L'article 10 du règlement grand-ducal du 28 décembre 1973 précité est abrogé et remplacé par la disposition suivante:
Art. 10. Les indemnités de présence des membres du service et celles des personnes convoquées à ses réunions en vertu des articles 1er bis et 7 sont fixées par décision motivée du gouvernement en conseil, sur proposition du Ministre de la Santé.
«
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Art. V.
Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Famille et
Notre Ministre de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de la Santé, Emile Krieps
Pour le Ministre de la Justice, le Secrétaire d'Etat, Paul Helminger
Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidari té sociale, Jean Wolter
Le Ministre de l'Education Nationale, Fernand Boden |
Palais de Luxembourg, le 31 janvier 1980 Jean |