Règlement grand-ducal du 21 janvier 1980 portant abrogation du règlement grand-ducal du 29 avril 1974 ayant pour objet l'assimilation au régime des employés de l'Etat du personnel de la Chambre de Travail, qui auprès de l'Etat répond à la notion «d'employé de l'Etat».
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;
Vu l'article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;
Vu le règlement grand-ducal du 29 avril 1974 ayant pour objet l'assimilation au régime des employés de l'Etat du personnel de la Chambre de Travail, qui auprès de l'Etat répond à la notion «d'employé de l'Etat».
Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Article unique.
Le règlement grand-ducal du 29 avril 1974 ayant pour objet l'assimilation au régime des employés de l'Etat du personnel de la Chambre de Travail, qui auprès de l'Etat répond à la notion «d'employé de l'Etat», est rapporté.
Disposition transitoire
Le présent règlement grand-ducal ne s'applique pas au personnel qui a bénéficié de l'assimilation au régime des employés de l'Etat en vertu du règlement grand-ducal du 29 avril 1974, sauf s'il en est disposé autrement par la volonté des parties.
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Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Jacques Santer |
Château de Berg, le 21 janvier 1980. Jean |