Règlement grand-ducal du 30 novembre 1979 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, modifiée et complétée par celles des 2 mars 1963, 17 avril 1970, 1er août 1971, 7 avril 1976, 7 juillet 1977 et 31 mars 1978;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 23 décembre 1955, 29 juin 1956, 31 décembre 1956, 25 juin 1957, 27 décembre 1957, 5 mars 1958, 25 septembre 1959, 30 avril 1960, 28 juillet 1960 et 24 novembre 1960, ainsi que les règlements grand-ducaux des 24 avril 1962, 7 mai 1963, 23 juillet 1963, 11 avril 1964, 26 mars 1965, 25 juin 1965, 7 septembre 1965, 22 décembre 1965, 13 mai 1966, 23 août 1966, 12 octobre 1966, 23 décembre 1966, 18 septembre 1967, 14 mars 1968, 30 avril 1968, 25 mai 1968, 22 juin 1968, 28 août 1968, 14 mars 1970, 17 juillet 1970,16 octobre 1970, 23 novembre 1970, 8 janvier 1971, 19 juillet 1971, 27 juillet 1971, 1er août 1971, 23 décembre 1971, 8 février 1972, 23 octobre 1972, 27 novembre 1972, 8 décembre 1972, 27 janvier 1973, 12 juillet 1973, 20 juillet 1973, 5 décembre 1973, 10 mai 1974, 22 mai 1974, 4 décembre 1974, 20 mars 1975, 10 avril 1975, 20 mai 1975, 6 novembre 1975, 15 mai 1976, 17 mai 1977, 25 novembre 1977, 31 octobre 1978 et 30 avril 1979;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de la Force Publique et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 21 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques est remplacé par le texte suivant:
«     

Art. 21.

L'usage de pneumatiques dont la surface de roulement comporte des éléments métalliques faisant saillie (pneumatiques à crampons) est autorisé sur les véhicules énumérés ci-après selon les conditions fixées au présent article pendant les mois de décembre, janvier, février et mars ainsi que pendant les autres mois en cas de neige ou de verglas ou lorsque le risque de chute de neige ou de formation de verglas existe.

Les pneumatiques à crampons peuvent être montés sur les véhicules automoteurs qui avec ou sans remorque ont un poids total maximum autorisé inférieur ou égal à 3.500 kg, sur les autobus et autocars, sur les véhicules utilisés pour le service urgent de l'Armée, de la Gendarmerie, de la Police, des Sapeurs Pompiers et de la Protection Civile, sur les ambulances et les véhicules destinés au transport de sang, sur les véhicules affectés aux services de voirie et d'hygiène, ainsi que sur les véhicules destinés au transport de véhicules tombés en panne ou accidentés.

Seule l'utilisation de pneumatique à structure radiale comportant des crampons à une seule pointe et dont le diamètre d'embase est inférieur ou égal à 9 mm est autorisée. Lorsque de tels pneumatiques sont montés sur un véhicule, toutes les roues doivent en être équipées. Toutefois, il suffit qu'un seul des deux pneumatiques d'une paire de roues jumelées soit muni de crampons.

Le nombre de crampons d'un pneumatique ne peut pas être supérieur à 110, et aucun pneumatique d'un même véhicule ne doit comporter un nombre de crampons inférieur de plus de 20% à celui du pneumatique ayant le plus grand nombre de crampons.

Les véhicules équipés de pneumatiques à crampons doivent porter à leur face arrière un disque blanc d'un diamètre de 21 cm comportant l'inscription en noir «60» de 15 cm de hauteur, le trait des chiffres ayant une épaisseur de 2 cm. Toutefois, les véhicules immatriculés à l'étranger peuvent porter à leur face arrière le signe spécial prescrit par la réglementation en vigueur dans le pays de leur immatriculation. Les pneumatiques à crampons démontés, le signe spécial doit être enlevé.

Sans préjudice des dispositions plus restrictives des articles 139 et 140, la vitesse des véhicules équipés de pneumatiques à crampons est limitée à 90 km/h sur les autoroutes et à 60 km/h sur les autres routes. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux véhicules en service urgent, à condition que leur approche soit signalée par le dispositif sonore ou lumineux spécial prévu par les articles 39, 44 et 44bis.

Tous les véhicules peuvent être munis de dispositifs antidérapants non incorporés pendant toute l'année en cas de neige ou de verglas ou lorsque le risque de chute de neige ou de formation de verglas existe.

     »

Art. 2.

L'article 173bis modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:
«     

Art. 173bis.

Toute remorque et toute semi-remorque admises à la circulation à l'étranger et qui circulent temporairement et occasionnellement au Grand-Duché de Luxembourg peuvent être tirées par des véhicules automoteurs immatriculés au Luxembourg, à condition que l'ensemble des véhicules couplés ou le véhicule articulé:

soit couvert par une assurance valable délivrée par un assureur agréé au Grand-Duché de Luxembourg;
réponde aux prescriptions du chapitre III ci-dessus;
soit couvert par un certificat de contrôle technique valable délivré par l'autorité compétente du pays d'origine ou par l'organisme luxembourgeois chargé du contrôle technique, si le poids total maximum autorisé de la remorque ou de la semi-remorque dépasse 750 kg;
soit accompagné d'un document douanier d'admission temporaire ou, à défaut, d'une autorisation spéciale délivrée par les autorités douanières, sauf s'il s'agit d'une remorque ou d'une semiremorque de provenance belge ou néerlandaise;
soit conduit par un conducteur qui est titulaire d'un permis de conduire luxembourgeois valable.

Les remorques et semi-remorques visées à l'alinéa premier doivent porter à leur face arrière la plaque d'identité attribuée à ces véhicules dans leur pays d'origine ainsi que le signe distinctif national de ce pays.

Les prescriptions du deuxième alinéa de l'article 92 ne sont pas applicables aux remorques et semi-remorques visées aux alinéas qui précèdent, à condition que leur mise à disposition se fasse en conformité avec la réglementation douanière et fiscale, applicable en matière de circulation internationale des véhicules routiers.

Les documents sous 1°, 3°, 4°, 5° ainsi que le certificat d'immatriculation étranger ou un document prouvant l'admission à la circulation régulière dans le pays de provenance doivent être exhibés sur réquisition des agents chargés du contrôle de la circulation.

Les prescriptions du présent article ne préjudicient pas aux dispositions douanières et fiscales en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg.

     »

Art. 3.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Force Publique et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Josy Barthel

Le Ministre de la Justice,

Gaston Thorn

Le Ministre de la Force Publique,

Emile Krieps

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 30 novembre 1979

Jean