Règlement grand-ducal du 8 novembre 1979 ayant pour objet de préciser les conditions d'octroi de l'allocation spéciale pour personnes gravement handicapées.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 2 de la loi du 16 avril 1979 portant création d'une allocation spéciale pour les personnes gravement handicapées;
Vu l'avis du Collège médical;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Est à considérer comme ayant besoin de l'assistance et de soins constants d'une tierce personne, toute personne dont les fonctions physiques ou mentales comparées à celles d'une personne normale de même âge, sont diminuées de façon à rendre indispensable le recours à une tierce personne pour:
| a) | les actes ordinaires de la vie, tel l'habillage et le déshabillage, les soins corporels, l'alimentation, les besoins naturels; |
| b) | les déplacements soit à l'intérieur du logement soit à l'extérieur; |
| c) | l'exercice d'une activité professionnelle. |
L'aide occasionnelle d'une tierce personne de même que le séjour de la personne infirme dans une maison de soins ou dans une institution de placement ne constituent pas des conditions suffisantes en vue de l'octroi de l'allocation.
Art. 2.
Pour les personnes aveugles la condition de l'assistance constante d'une tierce personne est censée remplie soit en cas de cécité complète, soit en cas de diminution de la capacité visuelle du meilleur oeil à moins d'un dixième, soit en cas de rétrécissement du champ visuel des deux yeux à moins de 10 degrés.
Art. 3.
Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Jean Wolter
Le Ministre de la Santé, Emile Krieps
Le Ministre des Finances, Jacques Santer |
Palais de Luxembourg, le 8 novembre 1979 Jean |