Règlement grand-ducal du 9 octobre 1979 fixant les modalités d'application de l'article VII de la loi du 29 mars 1979 portant réforme de la loi modifiée du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une Caisse de Pension agricole.

L'intervention du fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture dans les cotisations à payer à la caisse de pension agricole par les assurés obligatoires de cette caisse, dont les ressources, au sens de l'article 30, alinéa 3, de la loi modifiée du 3 septembre 1956 visée ci-dessous, ne dépassent pas un seuil égal au double du salaire social minimum pour ouvriers non qualifiés âgés de dix-huit ans au moins, est fixée à un quart de la cotisation totale calculée sur la base du même salaire. L'intervention du fonds se fait pendant la période transitoire prévue à l'article VII de la loi du 29 mars 1979 portant réforme de la loi modifiée du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole et se réduit conformément aux dispositions de ce même article.

Le montant représentant l'intervention du fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture est versé trimestriellement à la caisse de pension agricole, sur déclaration à présenter par cette caisse.

L'intervention du fonds est portée par la caisse en déduction de la cotisation à percevoir des assurés obligatoires.

Notre Ministre du travail et de la sécurité sociale, Notre Ministre de l'agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts et Notre Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est applicable à partir du 1^er avril 1979.