Règlement grand-ducal du 9 mars 1979 portant application de la directive CEE du 4 mai 1976 concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;
Vu l'avis de la Chambre de Commerce;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés par l'organe de sa commission de travail;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Energie et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Sont applicables les dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes du 4 mai 1976 concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté (J.O. n° L 140/4 du 28.5.1976) qui sont reproduites en annexe.
Art. 2.
Les infractions au présent règlement seront punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de deux mille cinq cent un à deux cent mille francs, ou d'une de ces peines seulement.
Les dispositions du Livre 1er du Code pénal, ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904, portant attribution aux cour et tribunaux de l'appréciation de circonstances atténuantes, seront applicables.
Art. 3.
Notre Ministre de l'Energie, Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
|
Le Ministre de l'Energie, Josy Barthel
Le Ministre de la Justice, Robert Krieps |
Palais de Luxembourg, le 9 mars 1979. Jean |