Règlement grand-ducal du 27 février 1979 portant suspension de l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale pour l'exercice budgétaire 1978.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 11 décembre 1967 portant création d'un fonds communal de péréquation conjoncturale, telle qu'elle a été modifiée par la suite;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, en remplacement de Notre Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale est suspendue pour l'exercice budgétaire 1978.
Art. 2.
Nos Ministres des Finances et de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
|
Le Ministre des Finances, Jacques F. Poos
Pour le Ministre de l'Intérieur, Le Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, Maurice Thoss |
Château de Berg, le 27 février 1979 Jean |