Règlement grand-ducal du 19 octobre 1978 fixant les modalités d'élection des membres luxembourgeois du Conseil d'Administration de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois représentant le personnel du cadre permanent des C.F.L.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 2 août 1977 portant approbation

1) du Protocole additionnel modifiant la Convention belgo-franco -luxembourgeoise réglant l'exploitation du réseau des chemins de fer luxembourgeois, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946, conclu entre le Luxembourg, la Belgique et la France à Luxembourg le 21 juin 1977;
2) de la modification des articles 6, 8 et 13 des statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.

Vu les articles 36 et 52 de la Constitution;

Vu la loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale et celle du 23 mars 1972;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'élection des candidats à présenter au Gouvernement conformément à l'article 2, alinéa 3, de la loi du 2 août 1977 portant approbation:

1) du Protocole additionnel modifiant la Convention belgo -franco-luxembourgeoise réglant l'exploitation du réseau des chemins de fer luxembourgeois, signée à Luxembourg le 17 avril 1946, conclu entre le Luxembourg, la Belgique et la France à Luxembourg, le 21 juin 1977;
2) de la modification des articles 6, 8 et 13 des statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;

se fera par les agents du cadre permanent, en activité de service à la date de la clôture des listes électorales.

Sont exclus de l'électorat actif:

les agents hors statut ainsi que les agents dont le louage de service fait l'objet d'un contrat spécial,
les agents qui ne sont pas âgés de dix-huit ans accomplis au jour de l'élection,
les employés privés,
les auxiliaires,
les apprentis,
les agents mis en disponibilité ou suspendus de leurs fonctions.

Art. 2.

Le corps électoral sera convoqué par le Ministre des Transports; la convocation se fera par avis publié au Mémorial et par voie d'affichage dans les établissements du réseau.

Art. 3.

Les candidats sont élus pour un terme de six ans.

L'élection aura lieu au vote secret et au scrutin de liste d'après les règles de la représentation proportionnelle en vigueur pour les élections de la Chambre des Députés.

La date des élections sera fixée par le Ministre des Transports.

Art. 4.

La liste des électeurs sera établie par le Service du Personnel des CFL par ordre alphabétique et séparément pour chaque service d'attache local et chaque service d'attache central.

La liste renseigne pour chaque électeur les nom et prénoms, l'emploi statutaire et la date de naissance.

La liste sera déposée à l'inspection des électeurs pendant 8 jours francs dans le bureau du chef du service d'attache de l'intéressé.

Un avis affiché dans le bureau portera le dépôt à la connaissance des intéressés.

Pendant ce délai tout électeur pourra former un recours contre la liste.

Ce recours sera porté devant le Ministre des Transports qui y statuera dans les trois jours.

En exécution de la décision ministérielle ayant statué sur le recours, la Direction des CFL modifiera incontinent la liste électorale qui sera clôturée définitivement quinze jours francs avant la date des élections.

Art. 5.

Les recours, actes de procédure et expéditions en matière électorale seront faits sur papier libre.

Les pièces sont dispensées de l'enregistrement.

Art. 6.

Est éligible quiconque figure sur la liste des électeurs.

Art. 7.

Les listes des candidats sont présentées par dix électeurs non-candidats.

La présentation des listes de candidats doit être accompagnée:

d'une attestation délivrée par la Direction des CFL et certifiant qu'il est électeur;
d'une déclaration signée par les candidats et attestant qu'ils acceptent la candidature.

Le nombre de candidats d'une liste ne peut pas dépasser le nombre des candidats à élire, soit quinze.

Chaque liste porte la désignation d'un mandataire choisi parmi les signataires de la présentation, à l'effet de faire le dépôt de la liste et de remplir les autres devoirs lui imposés par les articles suivants.

La liste indique les noms, prénoms, emploi statutaire et service d'attache des candidats, ainsi que des électeurs qui les présentent.

Nul ne peut figurer comme candidat dans plus d'une liste.

Toute candidature isolée est considérée comme formant une liste à elle seule.

Chaque liste doit porter une dénomination et dans le cas où des listes différentes portent des dénominations identiques, les mandataires sont invités à établir les distinctions nécessaires à défaut de quoi, et avant l'expiration du délai imparti pour les déclarations de candidature, ces listes sont désignées par une lettre d'ordre par le Ministre des Transports.

Art. 8.

Toutes les listes des candidats doivent être déposées au Ministère des Transports douze jours francs avant la date des élections.

Il sera délivré un récépissé sur le nom du mandataire de la liste.

Art. 9.

Les listes des candidats sont affichées dans les différents services d'attache du réseau huit jours francs avant la date des élections.

Dans une même liste l'ordre des candidats est l'ordre alphabétique.

Les listes des candidats sont placées suivant l'ordre déterminé par le tirage au sort opéré par le Ministre des Transports ou son délégué. Un chiffre arabe, correspondant au numéro d'ordre est imprimé en gros caractères en tête de chaque liste.

En dehors de l'affiche officielle, aucune autre affiche électorale ne sera admise dans l'enceinte du réseau.

Art. 10.

Le bulletin de vote reproduit les numéros d'ordre des différentes listes présentées ainsi que les noms et prénoms des candidats. Chaque liste est surmontée d'une case réservée au vote. Deux autres cases se trouvent à la suite des nom et prénoms de chaque candidat. La case de tête est noire et présente au milieu un petit cercle de la couleur du papier.

Le papier électoral servant à la confection des bulletins est fourni par la Direction des Chemins de fer. Les bulletins employés doivent être absolument identiques sous le rapport du papier, du format et de l'impression. L'emploi de tous autres bulletins est interdit.

La distribution des bulletins aux chefs des services d'attache a lieu sous le contrôle de la Commission de dépouillement, qui munira chaque bulletin de son estampille avant la distribution. Un procès-verbal fixera le nombre des bulletins distribués à chaque service. Dès réception, le chef du service d'attache accusera réception du nombre total des bulletins reçus au Président de la Commission.

Art. 11.

Le chef du service d'attache remet à l'électeur en temps utile et contre émargement de l'extrait de la liste électorale du service d'attache:

le bulletin de vote plié en quatre à angle droit, et deux enveloppes de format différent, dites enveloppe intérieure et enveloppe extérieure.

Art. 12.

Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de candidats à élire. L'électeur peut attribuer deux suffrages à chaque candidat jusqu'à concurrence du total des suffrages dont il dispose.

L'électeur qui noircit le cercle blanc de la case placée en tête d'une liste, adhère à cette liste en totalité et attribue ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste.

Chaque croix (x ou +) inscrite dans une des cases réservées derrière le nom du candidat vaut un suffrage à ce candidat.

Tout cercle noirci, même incomplètement, et toute croix, même imparfaite, exprime valablement le vote, à moins que l'intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.

Art. 13.

L'électeur s'abstient de faire sur le bulletin tous autres inscriptions, signatures, ratures ou signes quelconques.

Art. 14.

L'électeur place le bulletin plié en quatre, l'estampille à l'extérieur, dans l'enveloppe intérieure qu'il ferme.

Il glisse celle-ci dans l'enveloppe extérieure sur laquelle il écrit de manière très lisible, d'après les indications imprimées, ses nom et prénoms, son grade, le service d'attache auquel il appartient; il y appose sa signature. Après avoir fermé l'enveloppe extérieure, l'électeur remet ou fait remettre, le jour de l'élection, son vote au chef de son service d'attache, ou, s'il a été détaché dans un autre service du réseau, au chef de ce dernier service d'attache.

Le chef du service d'attache qui reçoit le vote s'assure de l'intégralité et de l'exactitude des inscriptions manuscrites portées sur l'enveloppe extérieure et constate la remise qui lui est faite en apposant sa signature sur l'extrait de la liste en face du nom du votant. Tout électeur, en remettant son vote, doit exiger que cette signature soit apposée en sa présence.

Lorsque le chef d'un service d'attache reçoit des votes de la part d'agents qui sont détachés d'autres services que le sien, il doit créer à cette occasion un bordereau spécial sur lequel il constate, par l'apposition de sa signature, en présence de l'électeur, la remise que celui-ci lui a faite.

Le lendemain de la clôture du scrutin chaque chef d'un service d'attache place toutes les enveloppes extérieures qu'il a reçues dans l'ordre d'inscription sur les extraits des listes des électeurs et les place dans une grande enveloppe distincte dans laquelle il a introduit également l'extrait de liste des électeurs et, le cas échéant, le bordereau spécial des électeurs détachés de son service. Il joint également un relevé justifiant du nombre des bulletins utilisés et de ceux non utilisés qu'il retourne, et fait parvenir contre récépissé, le paquet dans le moindre délai à la commission chargée du dépouillement du scrutin.

Art. 15.

Le Ministre des Transports nommera une Commission chargée du dépouillement du scrutin. Cette Commission sera composée d'un président, de quatre scrutateurs et d'un secrétaire. Un arrêté ministériel réglera la rémunération des membres de la Commission.

Art. 16.

La Commission procédera au dépouillement des votes le quatrième jour suivant celui de l'élection, au siège de la Direction des CFL à Luxembourg, dans des locaux accessibles au personnel.

Les noms des votants sont pointés sur la liste des électeurs. Le nombre des votants et celui des bulletins sont inscrits au procès-verbal.

Les enveloppes extérieures sont ensuite ouvertes et détruites immédiatement. Il est ensuite procédé au dépouillement. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, ceux-ci sont considérés comme nuls. Mention en sera faite au procès-verbal.

Art. 17.

L'un des scrutateurs déplie les bulletins et les remet au Président qui annonce les suffrages de liste et les suffrages nominatifs. Deux des scrutateurs font le recensement des suffrages et en tiennent note chacun séparément.

Art. 18.

Les suffrages donnés à une liste en totalité (suffrages de liste), aux candidats individuels (suffrages nominatifs), comptent tant à la liste pour le calcul de répartition des sièges entre les listes qu'aux candidats pour l'attribution des sièges dans les listes.

Les suffrages exprimés dans la case figurant en tête d'une liste comptent à cette liste pour autant de suffrages de liste qu'il y figure de candidats.

Les suffrages recueillis par un candidat décédé après l'expiration du terme pour les déclarations de candidature sont valablement acquis à la liste à laquelle il appartient.

Art. 19.

Lorsque tous les bulletins ont été dépouillés les autres membres de la Commission les examinent et soumettent à la Commission leurs observations et réclamations.

Les bulletins qui ont fait l'objet de réclamations sont joints aux bulletins valables au cas où ils ont été reconnus comme tels par décision de la Commission. Les réclamations sont portées au procès-verbal ainsi que les décisions du bureau.

Art. 20.

Les bulletins sont classés par bulletins valables et bulletins nuls et envoyés au Ministre des Transports.

Art. 21.

Sont nuls:

tous les bulletins autres que ceux remis par le chef du service d'attache à l'électeur;
ces bulletins mêmes:
a) s'ils ne contiennent l'expression d'aucun suffrage;
b) s'ils expriment plus de suffrages qu'il n'y a de candidats à élire;
c) s'ils portent une marque ou un signe distinctif quelconque ou s'ils sont renfermés dans une enveloppe marquée ou dans une enveloppe autre que celle délivrée par le chef du service d'attache;
d) si le votant s'y est fait connaître.

Art. 22.

La Commission arrête le nombre de votants, celui des bulletins nuls et des bulletins valables, le nombre des suffrages de liste ainsi que le nombre des suffrages nominatifs, et les fait inscrire au procès-verbal.

Art. 23.

La répartition des sièges se fera conformément aux articles 137 et ss. de la loi électorale du 31 juillet 1924.

La Commission de dépouillement dressera procès-verbal en double exemplaire du résultat des élections.

Un exemplaire de ce procès-verbal sera adressé au Ministre des Transports.

Les réclamations contre les opérations électorales seront adressées au Ministre des Transports pendant les trois jours francs après la proclamation du résultat. Le Ministre y statuera dans le plus bref délai possible.

Art. 24.

L'arrêté grand-ducal du 17 juillet 1947 relatif à l'élection des candidats à présenter au Gouvernement conformément à l'article 3, alinéa 4, de la loi du 16 juin 1947, concernant l'approbation de la Convention belgo-franco -luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des Chemins de Fer du Grand-Duché et des Conventions annexes est abrogé.

Art. 25.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Josy Barthel

Château de Berg, le 19 octobre 1978

Jean