Règlement grand-ducal du 19 octobre 1978 portant désignation de dix emplois à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l'administration gouvernementale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 5 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 16 août 1966;

Vu la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 27 juillet 1977 concernant les emplois de la carrière moyenne du rédacteur à l'administration gouvernementale, à la Trésorerie de l'Etat, à la Caisse générale de l'Etat et au Service de contrôle de la comptabilité des communes;

Vu le règlement grand-ducal du 28 juin 1975 portant désignation de dix emplois à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l'administration gouvernementale tel qu'il a été modifié et complété par le règlement grand-ducal du 25 octobre 1976;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1975 portant désignation de dix emplois à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l'adminïstration gouvernementale est modifié et complété comme suit:

1. L'article 2 est remplacé par les dispositions ci-après:
«     

Art. 2.

Sont maintenus comme emplois à attributions particulières de caractère technique dont les titulaires peuvent avancer hors cadre et par dépassement des effectifs prévus par l'article 3 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale telle qu'elle a été modifiée dans la suite:

trois emplois d'inspecteur au Ministère de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme (Service de l'Expansion économique, Service de l'Industrie et Service de la Propriété industrielle);
deux emplois de chef de bureau au Ministère de la Fonction Publique (Service central du Personnel et Service des Pensions);
un emploi de chef de bureau au Ministère des Finances;
un emploi de chef de bureau adjoint au Ministère de l'Intérieur (Service des Finances communales);
un emploi d'inspecteur au Ministère des Affaires Etrangères (Service du Protocole);
un emploi d'inspecteur principal au Ministère de l'Education Nationale (Education Physique scolaire et Sport à l'Ecole).
     »
2. L'article 4 est remplacé par les dispositions ci-après:
«     

Est désigné comme emploi à attributions particulières de caractère technique dont le titulaire peut avancer hors cadre et par dépassement des effectifs prévus par l'article 3 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale, telle qu'elle a été modifiée dans la suite:

un emploi d'inspecteur principal au Ministère de la Justice (Service de l'Indigénat).
     »

Art. 2.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Gaston Thorn

Château de Berg, le 19 octobre 1978

Jean