Règlement grand-ducal du 11 mai 1978 concernant les grades 12 et 13 de la carrière moyenne de l'administration judiciaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, telle qu'elle a été modifiée dans la suite;

Vu la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 12 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

En exécution de l'article 2 de la loi précitée du 25 juillet 1977 et par dérogation à la loi du 18 février 1885 telle qu'elle a été modifiée dans la suite, les grades 12 et 13 de la carrière moyenne de l'administration judiciaire comprennent, en attendant une réorganisation d'ensemble de la carrière, les fonctions suivantes:

au grade 13: six inspecteurs principaux premiers en rang, dont cinq au parquet général et un au parquet de Luxembourg;

au grade 12: un greffier en chef à la cour supérieure de justice;

quatre greffiers à la cour supérieure de justice;

un greffier principal premier en rang au tribunal d'arrondissement de Luxembourg;

un inspecteur principal au parquet général;

deux inspecteurs principaux au parquet de Luxembourg;

un inspecteur principal au parquet de Diekirch.

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 11 mai 1978

Jean