Règlement grand-ducal du 27 juillet 1977 concernant les emplois de la carrière moyenne du rédacteur à l'administration gouvernementale, à la Trésorerie de l'Etat, à la Caisse générale de l'Etat et au Service de contrôle de la comptabilité des communes.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 16 août 1966;
Vu la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 12 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Par dérogation à l'article 3 modifié de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale, le cadre de la carrière moyenne du rédacteur comprend dans les grades 11, 12 et 13 soixante-six emplois, dont
vingt-cinq pour le grade 12 et
dix-sept pour le grade 13.
L'affectation des inspecteurs principaux premier en rang à des départements ou services ministériels ayant des attributions spéciales de coordination, prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 modifié de la susdite loi du 31 mars 1958, est faite par le Conseil de Gouvernement.
Art. 2.
Les inspecteurs principaux à l'administration gouvernementale qui occupent un emploi placé hors cadre, seront nommés inspecteur principal premier en rang hors cadre au moment où leurs collègues de l'administration gouvernementale de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficieront d'une promotion à la fonction d'inspecteur principal premier en rang.
Par dérogation à l'article 5, alinéa 3 modifié, de la susdite loi du 31 mars 1958, le nombre des emplois des grades 9, 10, 11, 12 et 13 ne pourra pas dépasser le total des emplois de ces cinq grades prévu par l'article 3a de ladite loi et l'article 1er du présent règlement.
Art. 3.
| a) | Par dépassement des cadres prévus par l'article C de la loi du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la Trésorerie de l'Etat, de la Caisse générale de l'Etat et du Service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics les inspecteurs de ces services seront promus au grade d'inspecteur principal au moment où leurs collègues de l'administration gouvernementale de rang égal ou immédiatement inférieur sont promus à cette fonction; | ||||
| b) | un inspecteur principal de chacun des services indiqués sous a) bénéficiera d'un avancement en traitement au grade 13 au moment où son collègue de l'administration gouvernementale de rang égal ou immédiatement inférieur est promu à une fonction du grade 13; | ||||
| c) | les deux fonctionnaires du Service de contrôle de la comptabilité des communes, qui ont passé avec succès l'examen de promotion dans l'administration gouvernementale au mois de décembre 1952, bénéficieront d'un avancement en traitement au grade 13 lorsque leurs collègues de cette administration de rang égal ou immédiatement inférieur sont promus à une fonction du grade 13; | ||||
| d) |
pour les promotions prévues sous a) et les avancements en traitement prévus sous b) et c), le rang desdits fonctionnaires est celui qui est déterminé par les règlements grand-ducaux pris en exécution de l'article C de la loi du 16 août 1966 portant
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Art. 4.
Le règlement grand-ducal du 8 mai 1974 concernant les emplois de la carrière moyenne du rédacteur à l'administration gouvernementale, à la Trésorerie de l'Etat, à la Caisse générale de l'Etat et au Service de contrôle de la comptabilité des communes est abrogé.
Art. 5.
Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
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Le Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, Gaston Thorn
Le Ministre des Finances, Jacques F. Poos
Pour le Ministre de l'Intérieur, Le Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, Maurice Thoss |
Cabasson, le 27 juillet 1977. Jean |