Règlement grand-ducal du 14 février 1977 modifiant temporairement le nombre des emplois des fonctions de commis technique principal et de commis technique de l'administration des postes et télécommunications.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 1^er, paragraphe 3, de la loi modifiée du 26 mai 1966 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions des carrières administrative et technique de l'expéditionnaire et de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat;

Considérant qu'à l'administration des postes et télécommunications la promotion de commis technique principal se trouve bloquée par des engagements massifs effectués de 1950 à 1959;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1^er, paragraphe 1^er de la loi modifiée du 26 mal 1966 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions des carrières administrative et technique de l'expéditionnaire et de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat, et jusqu'à disposition contraire, le nombre des emplois de la fonction de commis technique principal de l'administration des postes et télécommunications est fixé à 25% de l'effectif total de la carrière de l'expéditionnaire technique de cette administration. Le pourcentage de 50% prévu pour la fonction de commis technique est réduit jusqu'à disposition contraire à 40%.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances et notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Fonction publique,

Emile Krieps

Palais de Luxembourg, le 14 février 1977

Jean