Règlement grand-ducal du 7 avril 1976 portant modification du règlement grand-ducal du 5 mars 1970 concernant la masse d'habillement du personnel des établissements pénitentiaires et portant fixation du taux des indemnités d'habillement et de première mise, tel qu'il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 23 décembre 1974 et 12 mai 1975.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 7 de la loi du 4 mai 1899 concernant l'organisation du personnel des établissements pénitentiaires;

Vu la loi du 21 mai 1964 portant réorganisation des établissements pénitentaires et des maisons d'éducation et création d'un service de défense sociale, telle qu'elle a été modifiée dans la suite;

Vu le règlement grand-ducal du 5 mars 1970 concernant la masse d'habillement du personnel des établissements pénitentiaires et portant fixation du taux des indemnités d'habillement et de première mise, tel qu'il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 23 décembre 1974 et 12 mai 1975;

Vu l'article 68 du règlement grand-ducal du 3 décembre 1970 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er sub a) et b) du règlement grand-ducal du 5 mars 1970 concernant la masse d'habillement du personnel des établissements pénitentiaires et portant fixation du taux des indemnités d'habillement et de première mise tel qu'il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 23 décembre 1974 et 12 mai 1975 est modifié comme suit:
«     
a) L'indemnité d'habillement du personnel de garde des établissements pénitentaires est fixée à partir du 1er janvier 1976 à 7.813.- francs par an sans distinction de grade. Cette indemnité est portée trimestriellement au crédit de la masse d'habillement des intéressés.
b)

Les membres du personnel de garde des établissements pénitentiaires reçoivent lors de leur entrée en service chacun une indemnité de première mise qui est fixée à 16.500.- francs à partir du 1er janvier 1976.

L'indemnité de première mise est portée au crédit de la masse d'habillement lors de l'entrée en service. Les bénéficiaires de l'indemnité de première mise ne toucheront pas l'indemnité prévue sous a) pendant la première année de service.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 7 avril 1976

Jean