Règlement grand-ducal du 29 mars 1975 portant détermination du rang du fonctionnaire exerçant la fonction de secrétaire du Conseil d'Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 12 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat, tel qu'il a été modifié par la loi du 26 juin 1972;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Pour la promotion du fonctionnaire du cadre supérieur du service administratif du Conseil d'Etat aux fonctions supérieures à celles d'attaché du Conseil d'Etat, le rang est déterminé par référence à la date de nomination de ses collègues de l'administration gouvernementale à la fonction d'attaché de Gouvernement.
Art. 2.
Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Président du Gouvernement, Gaston Thorn Ministre d'Etat |
Crans, le 29 mars 1975 Jean |