Règlement grand-ducal du 12 mars 1975 portant prorogation du régime de primes pour la mise sur le marché ordonnée de certains gros bovins de boucherie.

Nous JEAN par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome le 25 mars 1957 et à Bruxelles, le 17 avril 1957;

Vu le règlement grand-ducal du 14 septembre 1974 concernant l'application au Grand-Duché de Luxembourg du régime de prime pour une mise sur le marché ordonnée de certains gros bovins de boucherie, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 14 octobre 1974;

Vu le règlement (CEE) n° 462/75 du Conseil du 27 février 1975 prorogeant le régime de prime pour la mise sur le marché ordonnée de certains gros bovins de boucherie ainsi que le régime de prime de maintien du cheptel bovin;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil

Arrêtons:

Art. 1er.

La date du 28 février 1975 figurant à l'article 1er du règlement grand-ducal du 14 septembre 1974 concernant l'application au Grand-Duché de Luxembourg du régime de prime pour une mise sur le marché ordonnée de certains gros bovins de boucherie est remplacée par la date du 30 avril 1975.

Art. 2.

L'alinéa 2 de l'article 5 du règlement grand-ducal du 14 septembre 1974 précité est complété par les deux lignes suivantes:

mars 1975: 3.971,- F par tête
avril 1975: 3.971,- F par tête.

Art. 3.

L'article 5 du règlement grand-ducal du 14 septembre 1974 est complété par le nouvel alinéa suivant:
«     

Le montant de la prime peut être diminué par règlement à prendre conjointement par Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et Notre Ministre des Finances, en fonction de l'évolution des prix des gros bovins sur le marché luxembourgeois.

     »

Art. 4.

Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui en sera publié au Mémorial et prendra effet à partir du 1er mars 1975.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

J. Hamilius

Le Ministre des Finances,

R. Vouel

Palais de Luxembourg, le 12 mars 1975

Jean