Règlement grand-ducal du 10 mars 1975 fixant le taux des cotisations dues à la caisse de pension des artisans et à la caisse de pension des commerçants et industriels en centièmes du revenu professionnel.

Le taux de cotisation auprès de la caisse de pension des artisans et de la caisse de pension des commerçants et industriels est de dix pour-cent du revenu net au sens de l'article 10 numéros 1 et 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, avant déduction des cotisations de sécurité sociale. En outre quatre pourcent seront cotisés pour garantir partiellement l'ajustement des pensions.

Sans pouvoir être inférieur au salaire social minimum, servira de revenu de référence pour le calcul des cotisations le revenu professionnel, tel qu'il est défini à l'article 1^er, de l'année d'imposition précédant l'exercice de cotisation.

Toutefois, si ce revenu professionnel n'est pas connu, la caisse pourra aligner soit le revenu professionnel déclaré pour cette année d'imposition, soit le revenu professionnel de l'avant-derniére année d'imposition. Cependant, au cas où le bulletin définitif d'impôt émis dans la suite et se rapportant à l'année d'imposition qui précède l'exercice de cotisation justifiera un changement de cotisation, il sera loisible à l'assuré de solliciter pareil changement dans le mois suivant la date dudit bulletin définitif.

La cotisation d'un assuré nouveau sera calculée sur le salaire social minimum. Pour la détermination du revenu de référence ultérieur, le revenu professionnel de la première année sera divisé par le nombre de mois entiers pendant lesquels il aura été établi et sera multiplié par douze.

Le revenu professionnel tel qu'il est défini ci-dessus ne sera pris en compte que jusqu'à concurrence du maximum fixé en application de l'article 100 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés.

En cas d'application de l'article 27, alinéa 6 de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans et de l'article 27, alinéa 7 de la loi modifiée du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des commerçants et industriels, les montants suivants seront pris en compte par remplacement des trois classes de cotisation inférieures:

Pour les montants prévus sub b) et c) l'alinéa 8 de l'article 15 des lois précitées sera applicable.

L'article 2, 8° sub b) du règlement grand-ducal du 5 décembre 1969 pris en exécution des articles 8 et 9 de la loi du 28 juillet 1969 relative à l'achat rétroactif de périodes d'assurance des différents régimes de pension contributifs aura la teneur suivante:

«	dans les régimes de pension des indépendants sur la base d'un montant au choix de l'intéressé ne pouvant être ni inférieur au salaire social minimum ni supérieur au maximum cotisable.
		»

Les articles 27 et 28 de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans et de la loi modifiée du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des commerçants et industriels ne restent d'application que pour autant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions prévues par le présent règlement.