Règlement grand-ducal du 4 juillet 1974 portant exécution du Règlement (CEE) n° 516/72 du Conseil du 28 février 1972 relatif à l'établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres, ainsi que du Règlement (CEE) n° 517/72 du Conseil du 28 février 1972 relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu le Règlement (CEE) n° 516/72 du Conseil du 28 février 1972 relatif à l'établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre Etats membres;

Vu le Règlement (CEE) n° 517/72 du Conseil du 28 février 1972 relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres;

Vu l'avis de la Commission des Communautés Européennes en date du 20 septembre 1973;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre du Travail et de de la Chambre des Employés Privés;

De l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Outre les officiers de police judiciaire et les agents de la gendarmerie, de la police et des douanes, les agents de l'Inspection du Travail et des Mines, sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions du Règlement 516/72 (CEE) et du Règlement 517/72 (CEE).

Art. 2.

Les infractions aux dispositions du règlement (CEE) n° 516/72 du 28 février 1972 relatif à l'établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres et à celles du règlement (CEE) n° 517/72 du 28 février 1972 relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus sont punies d'une amende de cinq cent un à trente mille francs.

Les dispositions du Livre 1er du Code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux Cour et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes sont applicables, sans préjudice des peines plus fortes édictées par le Code pénal ou d'autres lois.

Art. 3.

En cas de cession de l'autorisation d'un service régulier ou d'un service régulier spécialisé effectué par autocars ou par autobus entre les Etats membres, l'accord de l'autorité qui a procédé à la délivrance de l'autorisation doit avoir été préalablement donné.

La cession de l'autorisation ou de l'exploitation du service ne peut être autorisée que lorsque le nouveau transporteur remplit les conditions requises pour l'admission aux transports internationaux de voyageurs et lorsque les besoins de transports, ainsi que la situation du marché justifient la cession de l'autorisation ou de l'exploitation du service.

Art. 4.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 4 juillet 1974

Jean