Règlement grand-ducal du 15 mars 1974 modifiant celui du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat tel qu'il a été modifié par la suite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes;

Vu la loi du 21 décembre 1973 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 27 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlenent grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, est modifié et complété comme suit:

A.- A l'article 3, l'alinéa 2 est remplacé comme suit:
«     

Toutefois, le paiement du traitement du fonctionnaire, qui a atteint l'âge fictif prévu pour sa carrière, aura lieu sur la base du deuxième échelon de son grade de computation de la bonification d'ancienneté, tel qu'il est fixé par l'annexe C, aussi longtemps que cet échelon n'est pas dépassé par l'application des autres dispositions du présent règlement. Pour l'application de la présente disposition, le temps de stage est considéré comme temps de service.

     »
B.- A l'article 4, le premier alinéa est complété comme suit:
«     

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le deuxième échelon viendra à échéance après un an de service.

     »
C.- A l'article 5, le paragraphe 3 est remplacé comme suit:
«     
3. Dans l'hypothèse du paragraphe 1er ci-dessus, le temps que le fonctionnaire était resté dans son ancien échelon, est reporté dans l'échelon de son nouveau grade, si toutefois l'ancien échelon n'était pas le dernier du grade.
     »
D.- Il est ajouté un article 6quater ayant la teneur suivante:
«     

Art. 6quater.

Le fonctionnaire pourra accéder à une carrière supérieure à la sienne dans les conditions et suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal, à prendre sur avis obligatoire du Conseil d'Etat.

Ce règlement pourra déroger aux conditions d'études et de formation professionnelle prévus même par les lois existantes.

     »
E.- A l'article 7, le paragraphe 5 est remplacé comme suit:
«     
5.

Pour l'application des dispositions du présent article, le temps que le fonctionnaire avait passé dans une carrière inférieure à sa carrière normale, faute de remplir les conditions d'admission pour la carrière normale, est bonifié dans sa totalité comme ancienneté de service.

Les restrictions prévues au paragraphe 6 ci-après ne s'appliquent pas.

     »
F.- A l'article 8, la section III, 3° est complétée par un alinéa final libellé comme suit:
«     

Toutefois, la condition d'avoir passé avec succès un examen de promotion n'est pas requise lorsque le fonctionnaire est âgé ce cinquante ans au moins.

     »
G.- L'article 9, paragraphe 2, d) 2° est remplacé comme suit:
«     
S'il a les charges d'un chef de famille envers un parent ou allié jusqu'au quatrième degre inclusivement, vivant avec lui en communauté domestique et à l'entretien duquel il contribue d'une façon appréciable.
     »
H.- A l'article 15, section Il, paragraphe 4, les termes «grades 5 et 6» sont remplacés par ceux de «grades 6 et 7».
I.- L'article 15 est complété par une section V ayant la teneur suivante:
«     
V.-
1. la carrière du cantonnier comprend les fonctions suivantes:
- cantonnier, chaîneur;
- chef cantonnier, chef chaîneur, chef d'équipe;
- sous chef de brigade, chef de chantier;
- chef de brigade;
- chef de brigade principal.
2.

Les conditions de nomination aux emplois de la carrière du cantonnier visée ci-dessus seront déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l'application des règles générales relatives aux statuts des fonctionnaires.

La promotion aux fonctions supérieures à celle de chef cantonnier est subordonnée à un examen de promotion; la promotion à la fonction de chef de brigade principal est subordonnée à un deuxième examen de promotion portant sur des problèmes spécifiques. Les modalités de ces examens sont également fixées par règlement grand-ducal.

3. Le nombre des emplois des différentes fonctions de la carrière du contonnier sera fixé par le conseil communal, sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur.
     »
J.- L'article 16, 1°, a) est remplacé comme suit:
«     
a)

du technicien diplômé, peuvent être nommés:

technicien diplômé, technicien principal, chef de bureau technique adjoint, chef de bureau technique, inspecteur technique et inspecteur technique principal;

     »
K.- Il est ajouté un article 16 bis ayant la teneur suivante:
«     

Art. 16bis.

Le conducteur est classé au grade 10 avec computation de la bonification d'ancienneté de service au même grade, s'il est détenteur d'un certificat de fin d'études secondaires luxembourgeois ou d'un certificat équivalent dûment homologué par le Ministre de l'Education Nationale et d'un diplôme de conducteur civil délivré par une université ou une école technique supérieure après un cycle d'études sur place de trois années. Le diplôme de conducteur civil doit être inscrit au registre des diplômes prévu à l'article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.

     »
L.- L'article 17 est modifié et complété par les dispositions suivantes:
a) La section I est abrogée et remplacée comme suit:
«     
I Par dérogation à l'article 8, section I:
1. L'artisan (grade 3), l'agent pompier (grade 3) ainsi que les agents de transport classés au grade 3, bénéficient d'un premier avancement en traitement au grade 5.
2. L'expéditionnaire, l'agent sanitaire et l'infirmier (grade 4) bénéficient d'un premier avancement en traitement au grade 6.
     »
b) La section II est abrogée et remplacée comme suit:
«     
II. Conformément à l'article 8, section II:
1. Le garçon de bureau, le garçon de salle, le garde-champêtre, le fossoyeur, le surveillant des bains et le téléphoniste (grade 1) bénéficient d'un premier avancement en traitement au grade 2 après six années de grade et d'un second avancement en traitement au grade 3 après quatorze années de grade et après avoir passé avec succès un examen de promotion.
2. L'aide soignant (grade 2) bénéficie d'un premier avancement en traitement au grade 3 après six années de grade et d'un second avancement en traitement au grade 4 après quatorze années de grade et après avoir passé avec succès un examen de promotion.
3. L'infirmier (grade 4) bénéficie d'un premier avancement en traitement au grade 6 après six années de grade; il avancera au grade 7 après quatorze années de grade, à condition d'avoir subi avec succès un examen de promotion qui pourra avoir la forme d'un examen de spécialisation.
4. Le laborantin, le masseur-kinésithérapeute, l'infirmier hospitalier gradué, l'assistant social, l'assistant d'hygiène sociale, l'orthophoniste et le chimiste (grade 10) bénéficient d'un avancement en traitement au grade 12 après douze années de grade.
5. Le psychologue (grade 12) bénéficie d'un avancement en traitement au grade 14, six ans après sa nomination définitive.
6. Le conseiller et le directeur administratif du syndicat des T.I.C.E., classés au grade 15, bénéficient d'un avancement en traitement au grade 16, quatre ans après avoir atteint le dernier échelon du grade 15.
7.

Les médecins scolaires et les médecins dentistes scolaires (grade 14) bénéficient d'un avancement en traitement au grade 16 six ans après le nomination définitive.

Le directeur vétérinaire adjoint de l'abattoir (classe de population A) et l'inspecteur des viandes (classe de population DE) classés au grade 14, bénéficient d'un avancement en traitement au grade 15 six ans après leur nomination définitive.

Le directeur vétérinaire de l'abattoir (classe de population A) classé au grade 15, bénéficie d'un avancement en traitement au grade 16 quatre ans après avoir atteint le maximum du grade 15.

Il est interdit aux médecins scolaires, médecins dentistes scolaires et médecins vétérinaires communaux d'exercer leur art à titre privé; s'ils obtiennent levée de cette interdiction leur traitement est réduit d'un tiers.

8. L'ingénieur-directeur du S.E.B.E.S. et l'ingénieur-directeur du syndicat des eaux du Sud, classés au grade 15, bénéficient d'un avancement en traitement au grade 16, quatre ans après avoir atteint le maximum du grade 15.
9. L'architecte-directeur (classe de population A), le directeur des travaux municipaux (classe de population B), l'ingénieur-directeur des travaux (classe de population A) et l'ingénieur-directeur des services industriels (classes de population A et B), classés au grade 16, bénéficient d'un avancement en traitement au grade 17 quatre ans après avoir atteint le maximum du grade 16.
     »
c) A la section V les nos 3°, 8° et 10° sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
«     

Les maîtresses de jardin d'enfants, d'écoles d'ouvroir diplômées et d'école ménagère diplômées (grade E1) bénéficient d'un avancement de deux échelons supplémentaires six ans après leur nomination définitive.

Pour les maîtresses de jardin d'enfants, détentrices d'un brevet de spécialisation en éducation différenciée, nommées à un centre pour enfants handicapés créé par une commune conformément à l'article 14 de la loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée, le grade E1 bis est substitué au grade E1.

La substitution est obtenue en remplaçant l'indice du grade E1 du tableau indiciaire II «Enseignement» de l'annexe B par l'indice du grade E1 bis correspondant au même numéro d'échelon.

     »
«     
Les professeurs du conservatoire et de l'école de musique qui cumulent leur fonction avec un emploi de l'Etat sont classés au grade 8 (grade de computation: 7) qui est allongé d'un échelon supplémentaire ayant l'indice 308. Ils bénéficient d'un avancement de deux échelons supplémentaires six ans après leur nomination définitive.
     »
«     
10° Pour le laborantin, le masseur-kinésithérapeute, l'infirmier hospitalier gradué, l'assistant social, l'assistant d'hygiène sociale, l'orthophoniste et le chimiste, le grade 12 est allongé d'un neuvième échelon ayant l'indice 425.
     »
d) La section VII est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
«     

VII.

1.

Pour l'artisan détenteur d'un brevet de maîtrise ou qui obtient ce brevet en cours de carrière le grade 4 est substitué au grade 3.

La substitution est obtenue en remplaçant l'indice du grade 3 du tableau indiciaire I «Administration générale» de l'annexe B par l'indice du grade 4 correspondant au même numéro d'échelon.

2.

Pour l'infirmier qui, en cours de carrière, obtient le titre de spécialisation d'infirmier psychiatrique le grade 5 est substitué au grade 4.

La substitution est obtenue en remplaçant l'indice du grade 4 du tableau indiciaire I «Administration générale» de l'annexe B par l'indice du grade 5 correspondant au même numéro d'échelon.

3. Pour l'avancement en traitement prévu à l'article 8 le grade de substitution sera considéré, le cas échéant, comme grade de début de carrière.
     »
e) La section VIII est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
«     

VIII.

Sans préjudice des autres dispositions du présent article et de celles de l'article 8, les fonctionnaires qui ont réussi à l'examen de promotion prévu pour leur carrière ou qui en ont été dispensés en vertu d'une disposition légale ou réglementaire spéciale avanceront en traitement jusqu'au traitement maximum garanti ci-après conformément aux modalités suivantes:

Pour la carrière de l'expéditionnaire administratif et de l'expéditionnaire technique le grade 7 est allongé par les échelons 266 et 275.

Pour la carrière du rédacteur et la carrière du technicien diplômé les grades 9 et 10 sont allongés jusqu'à l'indice 362 inclusivement. Cet indice sera atteint par le truchement des échelons et indices supplémentaires ci-après: 326 - 338 - 350 - 362. Pour la carrière supérieure de l'administration les grades 13 et 14 sont allongés jusqu'à l'échelon 515 inclusivement qui sera atteint par le truchement des échelons supplémentaires ci-après: 455 - 470 - 485 - 500 - 515. Deux ans après avoir atteint le dernier échelon du grade dans lequel est classée sa fonction ou dans lequel il a obtenu un avancement en traitement, le fonctionnaire susvisé accède à l'échelon supplémentaire immédiatement supérieur à son traitement. Les échelons et indices supplémentaires suivants viendront à échéance après des intervalles successifs de bons et loyaux services, conformément aux dispositions de l'article 4.

Lorsqu'un fonctionnaire qui a bénéficié d'un ou de plusieurs des échelons supplémentaires visés cidessus, obtient une promotion, le bénéfice de l'article 5, calculé à partir de l'échelon supplémentaire déjà atteint, n'est accordé que jusqu'à concurrence du dernier échelon prévu pour le grade de promotion par les tableaux indiciaires de l'annexe B. Lorsqu'au moment de la promotion ce maximum avait déjà été atteint ou dépassé par l'octroi antérieur d'un ou de plusieurs échelons supplémentaires la promotion n'a aucun effet sur le traitement. Toutefois dans les deux hypothèses le fonctionnaire conserve son ancienneté d'échelon acquise et continue à acquérir de nouveaux échelons et indices supplémentaires, conformément à l'alinéa qui précède et aux dispositions du présent alinéa, jusqu'au moment où il a atteint le traitement maximum garanti.

Pour l'application des dispositions relatives à la promotion, l'indice supplémentaire qui ne correspond pas à un échelon du grade de départ est considéré comme échelon.

     »
f) Est ajoutée une section IX formulée de la façon suivante:
«     

IX.

1. Pour le chef de section (agent pompier), pour le contrôleur principal (agent de transport) ainsi que pour le premier artisan principal, détenteur d'un brevet de maîtrise, le grade 7 est allongé d'un onzième échelon ayant l'indice 269.
2. Pour le technicien diplômé (grade 7), détenteur d'un diplôme d'ingénieur technicien, l'indice 185 constitue le premier échelon.
3. Pour l'artisan (grade 3), détenteur d'un C.A.P. artisanal, l'indice 139 constitue le premier échelon.
4. Pour le chauffeur d'autobus-receveur et le chauffeur d'autobus mécanicien (grade 3), l'indice 139 constitue le premier échelon.
     »
M.- Les annexes A, B et C du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, sont remplacées par les annexes A, B et C du présent règlement.

Art. 2.

La fonction de chimiste opérateur est remplacée par celle de chimiste.

Pour la carrière du conducteur l'ancienne nomenclature: inspecteur technique principal (grade 12) et inspecteur technique principal 1er en rang (grade 13) est remplacée par la nouvelle nomenclature: conducteur-inspecteur principal (grade 12) et conducteur-inspecteur principal 1er en rang (grade 13).

Art. 3.

-Dispositions transitoires.

1.

La carrière du fonctionnaire, qui est en activité de service ou pensionné, et auquel le nouveau régime des traitements est applicable, est reconstituée par l'application des dispositions du présent règlement. Le droit d'option prévu par l'article 5, paragraphe 4, alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, est rétabli pour une période de six mois à partir de la promulgation du présent règlement.

Ces dispositions s'appliquent également aux survivants bénéficiaires d'une pension. Toutefois, les traitements et pensions calculés d'après les dispositions du présent règlement ne pourront être inférieurs à ceux accordés aux titulaires actuels en vertu des dispositions légales existantes.

2.

Les dispositions de l'article 3, deuxième alinéa du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, restent applicables aux agents en service à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement, lorsque le résultat obtenu par la combinaison de ces dispositions avec les indices applicables avant l'entrée en vigueur du présent règlement est plus favorable que celui obtenu par l'application du présent règlement.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui sort ses effets à partir du 1er janvier 1974.

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus

Palais de Luxembourg, le 15 mars 1974

Jean