Règlement grand-ducal du 11 décembre 1973 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 13 avril 1970 déterminant pour l'administration des postes et télécommunications
1) | les conditions d'admission au stage, de nomination et de promotion du personnel des cadres inférieurs et moyens |
2) | la durée du stage des candidats fonctionnaires recrutés parmi les volontaires de l'armée |
tel que ce règlement a été modifié dans la suite.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration des postes et télécommunications;
Vu la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les lois subséquentes;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les dispositions de l'article 24, paragraphe (6) du règlement grand-ducal du 13 avril 1970 déterminant pour l'administration des postes et télécommunications
1) | les conditions d'admission au stage, de nomination et de promotion du personnel des cadres inférieurs et moyens, | |||||||||||
2) |
la durée du stage des candidats fonctionnaires recrutés parmi les volontaires de l'armée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
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Art. 2.
Les fonctionnaires de la carrière du rédacteur attachés actuellement à la direction et qui à l'examen pour les grades supérieurs avaient obtenu au moins les 3/4 du nombre maximal des points totaux ainsi que les 3/4 au moins du nombre maximal des points attribués au mémoire en langue française sur une question administrative peuvent bénéficier d'une priorité vis-à-vis de leurs collègues remplissant les conditions prévues à l'article 1er du présent règlement, lorsqu'ils briguent à la direction ou aux services administratifs de la division technique un emploi auquel sont attachées des attributions à caractère technique.
Art. 3.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances, Pierre Werner |
Palais de Luxembourg, le 11 décembre 1973 Jean |