Règlement grand-ducal du 28 juillet 1973 modifiant l'arrêté grand-ducal du 7 septembre 1929 portant approbation du règlement de discipline pour les fonctionnaires de l'administration des douanes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 15 de la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes;

Vu l'article 8 de l'arrêté grand-ducal du 7 septembre 1929 portant approbation du règlement de discipline pour les fonctionnaires de l'administration des douanes, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1965;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 8 de l'arrêté grand-ducal du 7 septembre 1929 portant approbation du règlement de discipline pour les fonctionnaires de l'administration des douanes, tel qu'il a été modifié dans la suite par l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1965, est remplacé par la disposition suivante:
«     

Art. 8.

La peine de l'amende est prononcée:

a) par le directeur adjoint des douanes placé à la tête des services de recette, du contrôle et de la surveillance contre ses sous-ordres jusqu'au montant de cinq cents francs inclusivement;
b) par le directeur adjoint des douanes placé à la tête des services de la direction des douanes contre ses sous-ordres jusqu'au montant de cinq cents francs inclusivement;
c) par le directeur des douanes contre tout le personnel de l'administration des douanes jusqu'au montant de mille francs inclusivement;
d) par le membre du Gouvernement dont relève l'administration des douanes jusqu'au montant de deux mille francs inclusivement.
     »

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 10 novembre 1965 modifiant l'arrêté grand-ducal du 7 septembre 1929 portant approbation du règlement de discipline pour les fonctionnaires de l'administration des douanes est abrogé.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Cabasson, le 28 juillet 1973

Jean