Règlement grand-ducal du 13 juillet 1973 portant dérogation à l'article 16 de l'arrêté grand-ducal du 26 août 1954 concernant l'état et les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement des officiers de carrière et commissionnés de la Force publique, tel qu'il a été modifié dans la suite.
Vu les articles 19, 63 et 75 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par les lois des 29 juin 1967 et 15 novembre 1972;
Vu l'article 16 de l'arrêté grand-ducal du 26 août 1954 concernant l'état et les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement des officiers de carrière et commissionnés de la Force Armée, tel qu'il a été modifié dans la suite;
Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Nos Ministres de la Force publique et de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Par dérogation à l'article 16 de l'arrêté grand-ducal du 26 août 1954 concernant l'état et les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement des officiers de carrière et commissionnés de la Force Armée, tel que cet article a été modifié par le règlement grand-ducal du 3 décembre 1970, les officiers de l'armée en service au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement pourront être nommés au grade de lieutenant en 1er ou de capitaine à partir du moment où ils auront réussi depuis au moins resp. trois et six années le cycle de formation de quatre années préparant à la formation d'officier.
Art. 2.
Notre Ministre de la Force publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de la Force publique, Eugène Schaus
Le Ministre de la Fonction publique, Gaston Thorn |
Château de Berg, le 13 juillet 1973 Jean |